Les Exceptions à L Article 1341 Du Code Civil

Dissertation : La preuve des droits Sujet : Les exceptions à l'exigence de la preuve littérale telle que posée par l'article 1341 du Code civil. Dans de nombreux systèmes juridiques, le juge peut statuer sur tout mode de preuve pour forger sa conviction. Tel n'est pas le cas en droit français, le Code civil consacrant une hiérarchie entre les modes de preuve. Il existe les procédés de preuve parfaite et les procédés de preuve imparfaite. Les procédés de preuve parfaite sont toujours possible

I) Analyse A) Les faits 1) Les faits matériels Date inconnue : COLIN place quatre chevaux de course à l’entrainement chez M.SABATHE Date inconnue : Décès d’un des quatre chevaux Date inconnue : M.SABATHE décède, Mme. SABATHE et son fils Gilles mineur deviennent légataires. 2) Les faits judicaires Date inconnue : Mme SABATHE en son nom et celui de son fils mineur Gilles, demanderesse, assigne, COLIN, défendeur, en payement des frais de pension de quatre chevaux de course à l’entrainement

les faits juridiques. Un acte juridique, également désigné sous le terme de negotium, est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un contrat, par exemple, est un acte juridique. Un fait juridique est un évènement dont les effets de droit n’ont pas été voulus par les individus. Le terme « acte » peut également désigner l’instrumentum, c’est-à-dire l’écrit par lequel les parties ont entendu constater leur manifestation de volonté. Le negotium peut exister indépendamment

de preuve légal, la preuve ressente les moyens de preuve admissibles. A cela s'oppose le mode de preuve moral, qui est libre. aucun mode de preuve n'est à priori rejeté. Dans ce cas, le système repose sur la confrontation des différentes preuves entre les parties, et l'intime conviction du juge. En droit civil, la preuve est légalement prévue, ce qui s'oppose au droit commercial ou la preuve est libre. s'agissant du droit civil, soit la preuve est pré-constituée, soit la preuve ne l'est pas. I

pratique numéro 1 : Tony, veut acheter à son ami Pierre, sa voiture. Il lui verse la somme de 3500 euros. Après cela Pierre ne donne plus de nouvelle à Tony. Il prétend même qu’il n’existe aucun contrat entre eux, niant ainsi les 3500 euros donné par Tony et la vente de la voiture. Tony souhaite récupérer la voiture ou au moins l’argent. Peut-on prouver l’existence d’un acte de vente passé oralement entre deux amis ? D’après l’article 1315 alinéa premier du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une

ces conditions ne sont pas réunies les parties à l'acte peuvent avoir convenu à l'avance par convention des modes de preuve admissibles entre elles ; la jurisprudence et loi validant ces conventions sur la preuve (2°). Enfin, en présence d'un conflit de preuve littérale, le juge demeurera libre d'apprécier la vraisemblance des titres qui lui sont soumis (3°). 1. Le support La loi du 13 mars 2000 a modifié les articles 1316 et suivants du Code civil puisque l’article 1316 précise que “la preuve littérale

voisins disposant d’un bail d’habitation dans le même immeuble. Ce dernier dispose également d’un bail à usage commercial dans lequel il exerce l’activité de bijoutier. Il prétend avoir effectué différentes réparations sur le collier qui lui a été confié par Aurore s’évaluant à 1.600 euros et pour lesquels ils n’ont pas passé d’écrit. Est-ce qu’un écrit est obligatoire pour un acte mixte évalué à 1.600 euros ? En droit, en vertu de l’article 1315 du CC, la charge de la preuve incombe au demandeur

pratique montre que le constat n'est pas tjs conforme à la réalité, selon que l'aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. Art 1358 cc définition juridique : à chercher. L'aveu s'impose au juge et ne peut pas l'écarter. 2 caractéristiques : · L'aveu est irrévoquable, l'auteur ne peut pas se rétracter au motif qu'il ne peut pas changer d'avis. Il peut se rétracter s'il a commis une erreur de fait. · L'aveu est indivisible. Cela ne joue que s'il y a rapport direct entre les différentes enonciations

2012 : I) Analyse A – LES FAITS 1) Les faits matériels Date inconnue : Mme Gisèle X… dépose des meubles chez son frère M. Alain X… Date inconnue : M. Alain X… restitue les meubles à sa sœur Date inconnue : Mme X… soutient qu’il ne lui a pas restitué la totalité des meubles 2) Les faits judiciaires Date inconnue : Mme Gisèle X… saisie le tribunal de juridiction inconnue Date inconnue : Le tribunal de juridiction inconnue rend un jugement qui fait droit à la demande de Mme X (ordonnance

l’acte - Pour faire preuve de l’acte Actes juridiques (2) Valeur inférieure à 1 500euros : liberté de la preuve Valeur supérieure à 1 500euros : (Art :1341 al. 1er C.civ) (3) I. Art. 1317 : Acte authentique (AA) Art. 1325 II. ASSP : Art. 1326 III. Exceptions. (1) Faits juridiques : Sont des événements auxquels le droit attache des conséquences