Les Exceptions à L Article 1341 Du Code Civil

LA PREUVE A/ Plaideurs et juges face à la preuve a) les plaideurs et la charge de la preuve Article 1315 C.Civ. b)le juge et l'appréciation des preuves Système de preuve légale: la loi détermine les preuves que le juge peut ou non accepter et leur valeur probante.Le juge est lié par la valeur de ces preuves. Système de preuve morale, ou preuve libre: le juge retrouve son pouvoir d'appréciation. Toutes les preuves sont admises. -preuve des actes juridiques établie selon preuve

PREMIERE ANNEE DE DROIT ANNEE 2009-2010 GROUPES A et B DROIT CIVIL 1 LES NOTIONS FONDAMENTALES DE DROIT PRIVE Cours : F. PERRET-RICHARD et M. COTTIN Travaux dirigés : H. Colombet, S. Comello, M. Grimonet, A. Hernandez, M. Larouer, R. Montagnon, R. Olagnol F. Richard, M. Rolland, R. Roumet. SEANCE N° 8 – LE DROIT DE LA PREUVE – CAS PRATIQUES Corrections des cas pratiques I - Premier cas pratique : Remarque préliminaire de méthodologie : Le cas pratique proposé pose deux

réalité du droit. On parle donc de preuve en justice ou de preuve judiciaire. On dit souvent qu’un droit qui ne peut pas être prouvé n’existe pas. Cette formule traduit la conséquence pratique qui résulte d’un défaut de preuve. Celui qui a échoué dans l’administration de la preuve va perdre le procès car le juge qui doit trancher le litige ne pourra prendre en considération une situation qui n’est pas prouvée. La preuve constitue un mécanisme complexe qui se déroule en plusieurs

Sauveur a prêté par chèque 50 000 francs à M. Dupont, un récent ami en vue lui permettre l'extension de sa société. Ce prêt a été constitué sans qu'aucun acte ne soit dressé. Au terme de la période de prêt la personne refuse de rembourser l'argent prêté, au motif que l'argent a été donné. LA QUALIFICATION DE CEUX-CI ET LE PROBLEME DE DROIT: Nous sommes donc face à un acte excédant la somme de 5 000 francs, dont la preuve doit théoriquement être rapporté par un écrit (article 1341 du code civil)

Le droit de la preuve est dominé par une préoccupation de sécurité. Pendant plusieurs siècles, on a admis que cette sécurité ne pouvait être obtenue que par l’écrit, conçu comme un écrit manuscrit sur un support papier. La primauté de l’écrit conçu comme un écrit-papier est aujourd’hui fortement atténuée avec l’apparition de l’écrit électronique. Mais au-delà de ses évolutions, la preuve littérale conserve toujours une place prédominante. Une loi récente en est une illustration. Ainsi, la loi du

distinction entre les faits et les actes juridiques. Les faits juridiques : Sont des événements auquel la loi attache des conséquences juridiques (Ex : les délits, les quasi délit.) Les actes juridiques : Sont des déclarations de volonté destinés à produire des effets de droit. (paiement du prix) Dans des systèmes juridiques on ne distingue pas les deux, le preuve est libre. En droit français c’est différent pour les faits juridique la preuve est

de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en Droit, 3ème semestre MATIERE : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX SÉANCE N°9 : LA PREUVE EN DROIIT ÉANCE N A PREUVE EN DRO T COMMERCIIAL COMMERC AL SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE LA PROCLAMATION DU PRINCIPE Article 1341 du Code civil Article L.110-3 du Code de commerce B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE

L2. Droit civil. Séance 3 : les conditions de forme de l’acte juridique. Dissertation : le formalisme facilite-t-il la preuve ? Selon Jean Domat, jurisconsulte français, on appelle preuve « ce qui persuade l’esprit d’une vérité ». Si l’on se situe dans le domaine du droit des contrats, certains contrats vont demander à être prouvés dans un souci de validité et d’efficacité. Ces contrats demandent une forme particulière. Il s’agit du formalisme. Le principe du formalisme en droit des contrats est

abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer. Mais elle n’est pas perpétuelle). - elle est obligatoire. Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application. Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties. - elle est sanctionnée par les autorités publiques. Sanctions civiles (nullité, action en responsabilité civile) ou pénale (pécuniaire ou corporelle). La sanction a une vertu prophylactique

jeune entrepreneur, sortant de plusieurs années de chômage mais qui a réussi à reprendre le dessus grâce à une amie, Melle Durand. Mais comme tout jeune plein d'avenir, il souhaite s'agrandir, pour asseoir sa position sur le marché de la conception des pages HTML. Pour ce faire il a absolument besoin d'acheter un logiciel, M.L.. Mais pour acheter M.L., qui coute plus de 50 000 F, il a besoin d'argent, la banque refusant de prêter à M. Dupont cette somme, après son passé de chômeur (il faut dire que