Les Exceptions Du Consensualisme

particulière pour l’organisation de leur situation. Application de la loi dans le temps ➢ Loi n’a pas d’effets rétroactifs : loi nouvelle ne doit pas être appliquée à des actes qui se sont passés avant son entrée en vigueur. ➢ Exceptions : • Lois expressément rétroactives • Loi interprétatives : éclaire le sens d’une loi obscure dès lors elles rétroagissent au jours ou la loi qu’elles interprète est entrée en vigueur.

choisir le contenu du contrat. Aujourdʼhui, ces libertés sont aménagées, ce sont des libertés de principe mais il y a des exceptions. Il y a de nombreuses exceptions aux libertés contractuelles. Ces exceptions doivent être autorisées par la loi. Dans certains cas, elle vise à protéger la personne faible (ex: lʼemployé, le consommateur...) Dans dʼautres cas, les exceptions vont obliger à souscrire à un contrat (ex: assurance automobile). Cʼest parfois la réalité économique qui impose un cocontractant

au contraire en vertu du principe du consensualisme, la forme des contrats est en principe libre. On dit alors que le contrat est consensuel c’est à dire qu’il n’a pas besoin de forme. Tous les modes d’expressions de l’accord de volonté sont donc admis : écrit bien sûr mais aussi paroles et gestes. Toutefois, si aujourd’hui le consensualisme reste aujourd’hui le grand principe, il y a des exceptions, il existe quelques contrats formels. Exceptions : La loi subordonne parfois la conclusion

quand on veut, avec qui on veut, où un veut, comment on veut ). Cela signifie également que le principe du consensualisme ( la forme du contrat n’importe pas ). Ces principes sont cependant en net recul puisque l’écrit est souvent exigé par le législateur ou pour faire la preuve de son droit. Accord, pour produire des effets de droit, en créer, principe : la liberté, mais il y a des exceptions. 2) La preuve du contrat On distingue les actes et les faits juridiques. Les actes juridiques sont voulus

lois, les révolutionnaires ont consacré le principe de la liberté individuelle qui s'est traduit en droit par le principe d'autonomie de la volonté : autonomos (qui est régit par ses propres lois). On a donc délaissé le formalisme au profit du consensualisme qui veut que les contrats se conclus avec l'échange de volonté. E) L'avènement du Code civil Le Code civil est demeuré fidèle à ce mouvement en imposant l'article 1134. C'est le moment où les contrats deviennent la principale source

pour caractériser l’acceptation ? La jurisprudence a répondu par la négative. Le silence de celui qu’on prétend obliger ne peut suffire en l’absence de toute autre circonstance pour faire preuve de ce qu’elle a accepté. (Le contrat) Il y a des exceptions : L’art 1738 du code civil prévoit que le preneur dans un contrat de bail, le locataire, s’il reste dans les lieux, le silence du bailleur vaut acceptation du renouvellement. La détermination du lieu et date du contrat présente de nombreux

de confiance très fort, n’est pas encore perçue comme un bien comme les autres. En conséquence, dans le très ancien droit romain, la créance s’éteint lorsqu’elle n’a pas été exécutée avant le décès du créancier. Les Romains ont vite admis des exceptions à cette règle de la on transmission. - ont d’abord admis que les dettes et les créances du défunt passent dans le patrimoine de l’héritier qui lui succèdent à titre universel (= succède à tout le patrimoine du de cujus) : chacun est sensé avoir

au contrat Les contrats professionnels I - Les principes contractuels A - Les principes traditionnels Autonomie de la volonté : Elle regroupe la liberté contractuelle avec la possibilité de choisir son cocontractant, de contracter ou non Le consensualisme : C’est l’accord de volonté entre les parties, ce qui rend obligatoire le contrat entre les parties. Par contre le contrat est relatif à l'égard des tiers. B - l’Evolution des principes Les nouveaux principes - L’équilibre contractuel (les

La liberté contractuelle : possibliter de contracter ou non, de choisir librement son co-contractant, de déterminer librement le contenu du contrat (!) On est libres de tout faire sauf ce que les règles impératives nous interdisent Le consensualisme : l'échange des consentements est indispensable La force obligatoire du contrat : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134). Le consentement peut seul dénouer ce qu'il a fait. L'effet

+ liberté de la forme. -au contrats formalistes (contrat solennel et contrat réel), il y a des exceptions car il y a des contrats qui sont tellement grave qu'on se méfie d'un oui donné à la légère (hypothèques) + la protection des tiers cad que le danger du consensualisme est que les parties s'entendent sans aucune forme particulière (ex : changement de créancier), il faut sortir du consensualisme pour avertir les tiers et aboutir à une certaine forme de contrat = le contrat solennel avec par ex