Les Exceptions Du Consensualisme

contrats solennels doivent être conclus selon une forme imposée par la loi. Souvent la forme en question est un écrit, parfois la loi impose que ce soit un écrit notarié, établie par un notaire. C’est le cas du contrat de mariage. Il constitue une exception  au principe des contrats consensuels = principe du consensualiste. * Contrats réels : qui se rapporte à une chose, ce sont ceux  dont la validité dépend de la rencontre des volontés des partis et qu’en plus ils ne sont valables qu’à condition

dela de la il y a un autre mouvement : c est l internationalisation du droit de contrat, et c est un mouvement de fondamentalisation des contrats. Tendance à voir le principe d'autonomie des contrats atténués de plus en plus. Remis en cause du consensualisme. Obligation de mentionner des données (mentions obligatoires). L'internationalisation du droit des contrats parce que les principes du droit européen ont tendance à être de plus en plus affirmés et exercent une influence sur le droit français

consentement §1. La capacité à consentir MINEURS MAJEURS INCAPABLES • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions (Article 389 du Code Civil) : • Pour les contrats d'un faible montant, il n'y a pas de transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple. • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions : • Sauvegarde de justice (Article 453 du Code Civil) ; • Curatelle (Article 468 du Code Civil) ; • Tutelle (Article

liberté de déterminer le contenu du contrat : on conclu un contrat comme on le veut les partie peuvent aménager à leur gré les partie du contrat, elles peuvent insérer dans le contrat les clauses qui leur semblent opportunes. Le principe du consensualisme : En principe aucune condition de forme n’est exigée, le consentement des parties seules est exigé. Pendant l’exécution du contrat : Seules les parties par un nouvel accord peuvent modifier leurs obligations : 2 conséquences : Le législateur

latines 1 Savio Michellod savio.michellod (at) unifr.ch SH 2004-2005 Ex nudo pacto oritur actio o D’un pacte nu naît une action. Règle de droit canonique inverse au droit romain (pax servetur, pacta custodiantur) introduisant le principe du consensualisme. Fragenti fidem non est fides servanda o La foi n’est pas due à ce qui viole sa propre foi. Règle de droit canonique au sujet de la bonne foi (bonas fides). Fraus omnia corrumpit o La fraude corrompt tout Generi per speciem derogatur o Il

pour les actes sous seing privé, ainsi que par le fait que le contrat doit être établi « en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct ». En cas de non exécution de l’une des parties, le contractant peut se prévaloir d’une exception d’inexécution qui lui permet en retour de ne pas respecter son engagement. On peut également saisir les tribunaux, en demandant l’annulation rétroactive du contrat. Les contrats unilatéraux Le contrat unilatéral est définit par l’article 1103

| INTRO : - A. Rôle de La volonté dans les contrats 1°) – Théorie de l’autonomie de la volonté - Le contrat français repose essentiellement sur la volonté. - Pas de contrat de forme particulière ( contrat consensuel. o Exceptions : * Mariage * CDD : doit être passé par écrit, sinon devient automatique un CDI (pour le CDI, la preuve est le premier bulletin de salaire). 2°) – Déclin de l’autonomie de la volonté - Le contrat a une connotation philosophique ; KANT :

patrimonial Les droits subjectifs sont classés en deux catégories : • Les droits subjectifs extra patrimoniaux à savoir des droits en principe insusceptibles d’évaluation en argent. Ces droits sont incessibles, insaisissables, intransmissibles (sauf exception) et imprescriptibles. • Les droits patrimoniaux : droits susceptibles d’une évaluation en argent. Ces droits sont cessibles, saisissables, transmissibles et prescriptibles. => 3 catégories : droits réels, intellectuels (création de l’esprit)

solennel et réel Distinction qui nous vient du droit romain . En France les contrats se forment du seul fait de l'accord des volontés sans qu'aucune forme particulière ne soit requise : c'est le contrat consensuel. Il existe cependant par exception des contrats qui en plus de l'accord de volonté impose le respect de certaines formes : ce sont les contrats solennels ( la constitution d'hypothèque). Le contrat réel quant a lui suppose un accord de volontés mais en plus il faut la remise de

exécuté par des tiers ni avoir un effet à leur égard dans ce cas précis le décès du débiteur dégageait ses héritiers de la dette et le décès du créancier entrainait extinction de la dette pour remédier à cette situation le droit romain a envisagé une exception fondée sur une fiction juridique : selon celle-ci les héritiers sont censés continuer la personne de leur auteur ils doivent par conséquent répondre de ses dettes et bénéficier de ces créances. Le code civil français de 1804 consacre sont point en