Les Exceptions Du Consensualisme

COMMENTAIRE D'ARRET DU 4 JUILLET 1978 Le code civil a toujours consacré en matière de contrat le principe de consensualisme. D’après Terré : "le consensualisme apparaît comme la conquête de bonne foi". Cependant il n'apparait pas pour autant que le formalisme ait été supprimé en droit Français qui reprend une place importante du fait de l'augmentation du nombre de contrats, de leur diversité mais surtout des protections qu'il engendre. Ainsi il permet de protéger l'intérêt des parties, des tiers

parties (la capacité et la volonté) et d’autre part celles concernant le contrat (un objet certain et une cause licite). A- Des parties 1- La capacité de contracter En principe, tout le monde peut conclure un contrat. Cependant, il existe des exceptions que sont les incapables. Sont considérés comme incapables toute personne qui ne peut exercer ses droits au contrat. Les mineurs non émancipés sont donc considérés comme des incapables. En matière civile, l’âge de majorité est fixé à 21 ans. Ainsi

CHAPITRE I : LES GRANDS PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DES CONTRATS. 2 principes fondamentaux dirigent le droit des contrats : * Principe de l’autonomie de la volonté * Principe du consensualisme SECTION I : LE PRINCIPE D’AUTONOMIE DE LA VOLONTE. Ce principe repose sur l’idée que toute obligation étant une atteint à la liberté de la personne, cette obligation ne peut exister que si elle est voulue par elle. Seule la volonté peut être la source légitime de l’obligation. Ce principe

normes : un souci quant au formalisme Le contrat de cautionnement est traditionnellement fondé sur le consensualisme : les parties sont libres d’aménager le contrat comme elles le souhaitent. Le législateur remet toutefois actuellement en cause cette tradition. - Exemple de l’article L341-2 du Code de la consommation exige une mention manuscrite et donc tend à mettre fin au consensualisme. On assiste à une standardisation du cautionnement ainsi qu’à un anéantissement du droit commun.

principe et ses conséquences – Liberté de contracter ou non – Liberté dans le choix du cocontractant – Liberté dans la détermination du contenu du contrat Le contrat existe par la seule volonté des parties : aucune forme écrite n'est nécessaire = consensualisme - b - Limites de la liberté contractuelle – Atteintes à la liberté de contracter : il existe des cas où la conclusion d'un contrat est obligatoire : Ex : assurance auto – Atteintes à la liberté du choix du contractant : Ex : le repreneur d'une

 LE  DROIT  COMMUN  DES  CONTRATS  ENTRE  ABSENTS   Ø Par  principe,  le  contrat  est  formé  par  le  seul  échange  des  consentements  des  parties   (principe  du  consensualisme).   Ø Pour  les  contrats  entre  absents,  le  moment  précis  de  cet  échange  des  consentements  est  a   priori  indéterminé.   Ø La  doctrine  a  donc  pallié  ce

actions édictales et décrétales des prêteurs ou bien comme la doctrine des prudents, va petit à petit engendrer le passage du formalisme vers le consensualisme. Mais c’est principalement durant la période de l’antiquité tardive que le consensualisme va prendre toute son envergure, même s’il ne dégage pas encore de principe généraux. Ce consensualisme forme le contrat sur le seul échange de consentement sans accomplir de formalités de quelques formes que ce soit, dès lors cela tranche vis-à-vis

Chapitre 1er : Le principe du consensualisme Section 1 : La signification et le contenu du principe - Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange des consentements. En particulier, la rédaction d’un écrit et la signature d’un document ne sont pas en principe des conditions de formation des contrats. Tel est donc le principe en droit français : tout contrat est consensuel, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Ce principe du consensualisme n’est pas énoncé expressément

différentes règles de protection du consentement. I. La notion du contrat au fil de temps En droit romain, le principe du contrat était celui du formalisme mais depuis le code civil de 1804, le principe c’est renversé et c’est celui du consensualisme qui domine. A. Principe du formalisme A sa création, le contrat nécessitait pour être valable un certain formalisme. En effet, à Rome les parties devaient prononcer leurs volontés nommé le contrat verbis comme la procédure solennelle

 contrat = consensuel Consensuel : validité subordonnée par n’importe quelle forme Solennel : validité soumise à certaines formalités A- Le principe du consensualisme La vente p ê faite par acte authentique (notaire), sous seing privé (écrit) ou verbal. B- Les exceptions au prince de consensualisme 1. Ventes exigeant 1 écrit sous seing privé Navire, marques, brevet d’invention (+publication INPI) 2. Ventes exigeant 1 écrit sous seing privé + certaines mentions et/ ou