Les Etats Federes

administration dans un Etat unitaire au profit notamment de collectivités territoriales pouvant disposer de larges compétences normatives dans le cadre de la régionalisation fédéralisme : système de libre gouvernement dans un Etat fédéral au profit d'Etats fédérés disposant de larges compétences normatives. --- problématique : la différence est-elle de degré ou de nature ? - Creusez les termes : c'est H. Kelsen, le juriste autrichien qui le premier a posé le problème en ces termes. D'autres juristes contemporains

d’impôts possibles à ses clients. Le droit constitutionnel est tout d’abord l’étude des constitutions, la constitution étant l’acte juridique suprême dans chaque état. Cependant cette définition peut être critiquée sous divers aspects : - certains états n’ont pas de constitution écrite. En Grande Bretagne la définition de la constitution est plus matérielle que formelle. La constitution de la Grand Bretagne est un ensemble de règles juridiques dont certaines prennent la forme d’actes écrits comme

européennes pour la création 1) La BEI La Banque Européenne d'Investissement (BEI) est l’institution financière des États membres de l'Union européenne. Elle fut créée en 1957, avec le Traité de Rome. Elle siège à Luxembourg et dispose d’un réseau d’une trentaine de bureaux locaux a) Rôle La Banque européenne d'investissement finance des projets dans les pays de l'UE et investit dans les futurs États membres et pays partenaires. Elle emprunte des fonds sur les marchés financiers et ne recourt donc pas au budget

Intro : « Le problème de la classification des formes d’Etat se ramène à distinguer les Etats incorporant un pouvoir et une idée de droits uniques, et ceux qui englobent une association de Pouvoirs et une pluralité d’idée de droit. Dans le 1er cas on se trouve en présence d’un Etat unitaire, dans le 2nd on a affaire à une des multiples formes politiques que désigne le terme fédéralisme » Georges Burdeau. En effet, la forme de l’Etat détermine très souvent le niveau de liberté d’une organisation

Comment, en effet, concilier un pouvoir central suffisamment fort pour donner une cohésion à l'ensemble avec le respect de l'autonomie des différents Etats ? Montesquieu définit le fédéralisme en ces termes : « le fédéralisme est une convention par laquelle plusieurs corps politiques consentent à devenir citoyens d’un Etat plus grand qu’ils veulent former. C’est une société de sociétés qui en font une nouvelle qui peut s’agrandir par de nouveaux associés qui se sont unis ». L’état fédéral ( «

pas de texte constitutionnel car traité et non constitution. Etat fédéral : Notion large qui regroupe plusieurs réalités. Ex : suisse, Belgique, Etats-unis…. Union d’état au sens du droit interne au sein duquel un nouvel état apparaît. Notions : - d’union d’état (l’UE est bien une union d’état) Etat unis 13 colonies  13 nouveaux états avec des institutions, constit, lois et ils sont souverains. Ils décident de se mettre en commun pour être plus fort sur la scène internationale. Créer

frontières. Il regroupe donc les règles juridiques qui régissent les rapports des états entre eux soit directement soit indirectement ( par l'intermédiaire d'organisations internationales). Le droit constitutionnel est un élément du droit publique interne : il est spécifique à un état donné. Le droit constitutionnel est un droit national, mais ses règles reposent sur des notions générales qui peuvent être communes à plusieurs états. Sur la base de ces notions, chaque état va élaborer des règles de droit constitutionnel

sanctionné par un juge , d'autre part ….. a voir Le droit constit. tend de plus en plus a fonctionner selon les schéma traditionnel . ================================ Il existe des constitution nn écrite (Israël et GB ) mais l'immense majorité des états s'est doté d'une constitution écrite , d'un texte constitutionnel. Le dvlpt des constitutions écrites est un phénomène semi récent . L'idée d'écrire des constitution remonte au XVIII e siècle . Cette apparition des constitution écrite est lié a la

l’État composé : État fédéral. En réalité, ce choix revêt une multitude de variantes, la France est un État unitaire, l’Espagne et l’Italie le sont aussi  réalité contrastée : État régional. Pour le fédéralisme, différentes façons de concevoir  États-Unis, Allemagne. Paragraphe 1 : L’État unitaire  État unitaire : personnalité morale unique, dans lequel il existe un centre unique de décisions politiques, de création de la loi. • Principe d’indivisibilité : indivisibilité du peuple, et

de conserver son indivisibilité. L’Espagne et l'Italie sont des Etats unitaires qui, du fait de la large autonomie accordée aux régions, peuvent être considérés comme des Etats régionaux. « J'aime bien le fédéralisme… » François Mitterrand (1916-1996) Par cette phrase, François Mitterrand entend démontrer son attachement à l’Etat fédéral qui est une forme d'Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique