Les Entités Infra étatiques Dans La Conclusion Des Traités

solutions pratiques 32 § 3 - Les traités, la coutume et leur application dans l’ordre interne 32 Partie 2 - Sources du Droit International Public 34 Chapitre 1 - Les Traités 36 § 1 - Définition des traités 36 § 2 - Remarques de terminologie 36 § 3 - Classification 37 § 4 - La codification du droit des traités 37 Section 1. - La conclusion des Traités 38 § 1 - L’élaboration des Traités 38 § 2 - La signature des Traités 40 § 3 - La ratification, approbation

compétences entre parlement et gvernement, qd on réparit le pvoir entre deux institutions cme ca, on pt donner un pouvoir d'attribution a l'une(liste des sujets ds lesquelles elle intervient) et le pvoir de dt commun à l'autre (tt le reste).qd un traité évoque certains thèmes, le parlement pt intervenir. La contitution pt aussi attribuer au juge national une compétence pr contribuer au respect du dt. Ces juges:cour de cassation, conseil d'Etat. Organisation internationale (ou intergouvernementale)

L'étendue des contrôles a priori : 26 D- Un contrôle sur les personnes très limité : 26 E- Le contrôle externe : 27 II- Une nouvelle approche pour le système de contrôle 27 A- de l'audit des C.L : 27 B- La question de l'autonomie : 28 Conclusion 29 Bibliographie 30 Introduction Le respect de la légalité est en effet, la base de l’Etat de droit qui régit les rapports des citoyens avec l’administration. Dans notre État décentralisé, il contribue également à garantir l’équilibre des pouvoirs

activités des certaines entités, on peut leur reconnaître une personnalité. Pour les uns le statut de droit international est reconnu indiscutablement et naturellement, pour d’autres la personnalité juridique internationale est contenue dans l’acte constitutif. C’est dans ce cadre que nous avions choisi le thème intitulé « le caractère rampant de la personnalité juridique internationale » afin d’énumérer tout en analysant les différentes entités qui ont ou qui peuvent être

Introduction  Le droit communautaire • Définition initiale : Le droit communautaire est le droit produit par les communautés européennes  Avec le traité de Maastricht est créer l’union européenne, qui englobe alors les 3 communautés existantes sans pour autant les faire disparaître  On peut donc s’appuyer sur les dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire 

des minorités (opposition politique peut s’exprimer lorsque minoritaire= pluripartisme comme critère majeur de la véritable démocratie) ; (défense des droits fondamentaux individuels. Voir : contrôle de Constitutionnalité/Juge Constitutionnel). Conclusion : Constitutionnalisme démocratique, elle reflète l’évolution de la démocratie. B1 : un Constitutionnalisme écrit. Apparu à la fin du 18ème siècle. Document solennel qui regroupe l’ensemble des règles de fonctionnement des institutions politiques

l'Etat a une vocation administrative générale, c'est-à-dire qu'il peut intervenir dans tous les secteurs de l'activité administrative et exerce une compétence géographique nationale.  Les différents critères d’identification de la collectivité étatique ont été définit par la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des Etats, adoptée en 1933: «L’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire, d’une population soumis à un pouvoir politique organisé

internationales Il faut noter que le droit international régit certaines situation qui concerne les individus. Mais les individus ne sont pas des sujets du droit international. A) Les Etats, sujet majeur et originaire du droit international On dit d’une entité qu’elle est un sujet de droit lorsqu’elle est doté par les normes d’un ordre juridique donné d’un ensemble de droit et d’obligations et des capacité nécessaire à leurs exercice. Cette situation dominante de l’état dans l’ordre juridique international

frontière ; Ordre juridique national (constitution) Il y a les ordres juridiques internationaux (ensemble des Etats) dans lesquels il existe des normes qui lui sont propres (charte des nations unis ;...) Ordre juridique européen ou communautaire, les traités européens présents des particularités vis-à-vis de l’ordre juridique international. Ambiguïté : Quel est l’objet de ces relations ? Politique ? Economique ? Juridique ? Pourquoi la matière est à distinguer des autres disciplines du droit international

une discipline juridique qui étudie les règles relatives à l'encadrement des phénomènes politiques. Paragraphe 1 : Une discipline juridique Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Il présente des traits généraux et des traits spécifiques. A. Les traits généraux du droit constitutionnel Branche du droit public, le droit constitutionnel vise à concilier l'autorité et de la liberté dans le cadre de l'Etat-Nation. a. Une branche du droit Le droit constitutionnel occupe