Les Entités Infra étatiques Dans La Conclusion Des Traités

civilistes IV. Chapitre 4 : La tradition, les cultures, les familles et les systèmes De Common Law V. Chapitre 5 : Les familles de droit mixte VI. Chapitre 6 : Le fédéralisme et la protection des minorités Au Canada et en Belgique VII. Conclusion du cours : la dynamique du droit comparé : mutations, Transplantations, convergences, communicabilité et perpétuation des traditions juridiques. 3 2 VIII. Glossaire Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 1011 I. CHAPITRE I : LE DOMAINE, LES

stricte entre droit des gens et droit naturel. Laïcisation du droit naturel, qui ne se confond plus avec la loi divine, mais procède de la raison. Le droit des gens tire sa force obligatoire de la volonté des tous les peuples et s’exprime par la conclusion d’accords entre les nations. Il est donc évolutif et se limite le plus possible aux relations interétatiques. L’après Grotius : 3 tendances 1) tendance philosophique (école du droit naturel : Pufendorf) : le droit naturel constitue le seul fondement

XXIème siècle (La société internationale contemporaine - permanences et tendances nouvelles) », in Cours euroméditerranéens Bancaja de droit international, vol. I, 1997, Aranzadi, Pampelune, 1998, pp. 51-52 ; en substance j’y indique que la qualité étatique de l’Autorité palestinienne est douteuse dans la mesure où ellemême ne se considère pas comme un État ; je n’ai pas changé d’avis sur ce point, encore que l’on puisse considérer que le fait qu’elle se comporte comme un État dans certaines circonstances

distinction en le droit public et le droit privé I] L'existence de règles de droit Dès qu'une société se constitue, des règles apparaissent pour encadrer les relations dans cette société quelque soit le type de société (tribale, commerciale, familiale, étatique, etc ..). Des règles de droit qui donnent vie à la société. C'est un phénomène juridique primaire qui se développe : l'existence de règles de droit. Droit : définiton, etymologie. Abordé différemment par différents penseurs : Approche philosophique/moraliste/religieuse

certaines circonstances des êtres humains amis ou ennemis doivent être protégés et respectés, ceci s'expliquerait par la tendance dominante au sein de la doctrine classique qui consiste à intégrer les principes du DIH, au principe d'humanité. Dans un traité appelé les « Arts de la guerre », écrit en 500 avant JC, l'écrivain chinois SUN TZU, exprimait l'idée que les guerres doivent être limitées aux nécessités militaires et que les prisonniers de guerre, les blessés, les malades et les civils devaient

Droit international public Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories :

ou déclarations des droits qui établissent de façon formelle et solennelle les principes essentiels de fonctionnement de la société politique. NB : dans une approche moderne certains plaident pour la reconnaissance de certaines dispositions des traités européens en tant que « textes de nature constitutionnelle ». b) la pratique institutionnelle et politique : Le DC a été découplé de la Science Politique en 70's. Les politistes s'intéressent d'abord aux faits tandis que les constitutionnalistes

effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.3 Le principe de subsidiarité est devenu un thème à la mode à l'occasion du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992, dit traité de Maastricht. Son article 3B précise en effet que : La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.4 Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité

bien évidemment, épuiser la signification de notre texte constitutionnel. Elle vise seulement à montrer qu’une autre lecture de la Constitution est possible afin d’en déduire certaines conséquences qui ne sont pas profondément différentes de conclusions exposées par d’autres, mais qui semblent pouvoir être plus justement basées sur quelques principes les plus fondamentaux de notre tradition publiciste. 2-L’intérêt de ce travail d’interprétation n’est en effet pas purement doctrinal et historique

pouvoir) s’applique dans les deux cas. Ce qui permet de distinguer ces deux groupes de disciplines c’est leur champ d’application territoriale. Relève du droit public interne les branches du droit dont l’application se fait dans cadre de frontière étatique déterminée spécifique. Il y ainsi un droit public interne français, qui est applicable à l’intérieur des frontière de l’Etat de la France. Le droit public interne est toujours un droit national. Son application se fait à l’intérieur de frontière