Les Entités Infra étatiques Dans La Conclusion Des Traités

société civile et la société militaire, le but étant d'établir une solidarité entres ces deux sociétés en mettant en place des actions communes pour développer une entente qui s'avère de plus en plus nécessaire dans le cadre de résolution de crise étatique ou internationale. L'Ecole de la paix entretient donc des liens importants avec le milieu militaire, l'objectif étant de développer un partenariat efficace pour concrétiser des projets communs. Lors de ma recherche de stage, j' ai découvert

autre pouvoir à l'intérieur de l'Etat , ni par aucune forme d'autorité à l'extérieur de l'Etat. Au plan international, l'Etat ne peut rencontrer des limites que s'il accepte lui-même de limiter sa puissance. Comment le manifeste-t-il? En faisant des traités avec d'autres Etats, ou d'adhérer dans des communautés internationales. La souveraineté s'analyse toujours comme une puissance suprême au plan juridique. L'Etat édicte les règles les plus importantes de la société: règles qui doivent être respectées

d'un état n'admet aucun dysfonctionnement. C'est un principe de sécurité juridique qui permet d'assurer une continuité dans l'exercice du pouvoir politique et ceux du point de vue du droit international comme du droit interne. C. La souveraineté étatique L'état et le seul à disposé de la souveraineté. Notion de souveraineté Au départ la notion de souveraineté à une origine divine, c'est la personne désigné par dieux qui dispose du pouvoir politique. Progressivement on passe à une matérialisation

des lois qui vont gouverner le vivre ensemble. Cette construction peut être vécue de manière très différente. C'est à partir de la fin du 19ème siècle qu'un certains nombres d'auteurs vont réfléchir à l'explication qu'on peut donner au phénomène étatique. Les juristes vont s'interroger juridiquement sur la raison d'être de l'état & vont développer des théories notamment de celle de la souveraineté nationale, qui explique ce qu'est l'état, pourquoi il existe & comment il fonctionne individuellement

formuler le droit sur un plan international. I.a. Critères ▪ Ses sujets (personnes juridiques titulaires de droits ou d’obligations dans un ordre juridique) : très divers, ils sont également les auteurs de ses normes : états, OI, collectivités non étatiques, etc. ▪ L’origine de ses normes : le DIP est un droit créé par les états ou les OI. ▪ Son objet : le DIP recouvre l’ensemble des règles qui président aux relations de nature internationale entre sujets de l’ordre juridique international (entre

C’est une construction reposant sur un ensemble d’éléments indispensables à son existence et sa continuité aussi bien dans le temps que dans l’espace. Deux éléments sont à épingler dans cette définition, il s’agit, d’une part, de l’existence d’une entité sociale dont les membres sont à la fois les destinataires des normes et ceux qui les ont édictées et, d’autre part, de la construction ou de la mise en forme d’un appareil institutionnel, dont la fonction première et la finalité ultime est de faire

éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9 I. Les rapports entre droit international et droit interne 9 II. L’applicabilité directe des traités en droit interne 11 La Cour internationale de justice 13 I. Généralités 13 II. Fonction consultative 13 III. Fonction contentieuse 14 Le principe de l’interdiction du

Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9 I.Les rapports entre droit international et droit interne 9 II.L’applicabilité directe des traités en droit interne 11 La Cour internationale de justice 13 I.Généralités 13 II.Fonction consultative 13 III.Fonction contentieuse 14 Le principe de l’interdiction du recours à la force

L’évolution des droits fondamentaux de la personne humaine en 1997 et 1998, L’Harmattan, Paris, 2000, 248 p. 4 CIJ, Barcelona Traction, arrêt, 5/2/1970, Rec. 1970, §§ 33-34. 5 Pour une présentation des concrétisations qui existent dans ce domaine : cf. infra, paragraphe 1 de l'introduction. www.pedone.info Extrait de l'ouvrage Les interactions entre les normes internationales relatives aux droits de la personne. de Sandrine Turgis © éditions A.Pedone EAN 978-2-233-00639-4 INTERACTIONS ENTRE LES NORMES

La constitution est une norme juridique fondamentale. C’est la norme la plus élevé de l’ordre juridique. L’Union Européenne n’a pas de constitution mais est couronnée par des traités fondamentaux. L’UE est une organisation d’états qui ont construit un système juridique autonome. Tout Etat est représenté par un ordre juridique dont la norme essentielle est la constitution. Depuis 1958, la France a une bonne constitution