Les Elements Constitutifs De La Jurisprudence

signifiant réunir, ramasser. Il renvoie à un ensemble de personnes, un groupe qui assure une tâche politique, sociale ou autre de manière concertée[6]. Cette définition par sa brièveté n’en est pas moins complète. Le collectif se compose de plusieurs éléments. Certes, le plus évident est celui de la pluralité. Mais il n’y a de collectif que dans la mesure où il existe également un but commun auquel les acteurs de ce groupe ont adhéré. La pluralité d’acteurs ne suffit pas en effet à faire d’un groupe un

Devoir de droit A) Définition de la jurisprudence Dans un sens large, le terme de jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues, par l’ensemble des tribunaux. La jurisprudence est l’application d’une règle de droit à un problème juridique donné. Dans un sens plus strict, on désigne aussi par le terme jurisprudence, une décision rendue par des juges, sur une question juridique particulière, susceptible de s’appliquer à d’autres cas. C’est de cette définition que l’on tire

L'autorité chargée de vérifier la compatibilité de la norme...........................................................12 LA LOI DANS SES RELATIONS AVEC L'INFRACTION......................................................................12 Les éléments constitutifs de l’infraction.................................................................................................13 L'élément matériel de l'infraction..........................................................................................

de la jurisprudence. Pour essayer de répondre à ces questions nous allons dans une première partie définir cette notion en droit marocain et en droit français tout en relevant les différences par rapport aux notions voisines. Et en deuxième partie, nous allons examiner l’exercice de l’action en concurrence déloyale et quelques applications jurisprudentielles. 3 Section I- Concurrence déloyale : concept et notions voisines L'acte de concurrence déloyale est constitué de deux éléments : un acte

Affaire Perdereau Le fait de tenter de tuer une personne est sévèrement réprimé par le Code pénal, même le fait de tenter de tuer une personne déjà décédé, c'est ce dont traite cet arrêt célèbre du 16/01/1986 très important pour la jurisprudence. En l'espèce Felix Perdereau est accusé de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Willekens qui lors d'une rixe serait décédé d'une strangulation effectuée avec une barre de fer. Le lendemain de cet épisode l'accusé apprenant que

beaucoup de dissimulations ; problèmes en termes de prescription. Voyant cela, on a travaillé sur la prescription. Il a fallu tout un travail jurisprudentiel qui perturbe toute la vie économique ; d’où une série de projets de lois pour casser cette jurisprudence. Enfin, certaine réticence à engager des poursuites, certaine faiblesse dans la réaction judiciaire. On est dans le monde politico-économique. D’où une certaine impunité, pendant des années, concernant les infractions d’affaires. En termes d’enjeux

L'affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer. C'est un élément caractéristique de la société, ainsi qu'un de ses éléments constitutifs. Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance à la mort, en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples :

les rapports entre les deux types de qualifications capables de réprimer les abus de gestion des dirigeants de sociétés, pour éventuellement parvenir à établir que le fondement même de l'incrimination spécifique est désormais dépassé. Or, si les éléments de la définition et le domaine des deux notions en cause paraissent coïncider, l'existence de régimes juridiques très proches, mais ponctuellement différenciés, semble pour l'heure empêcher une assimilation totale des deux qualifications et le retour

Cass 1ère Civ, 15 Mai 2002 L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 Mai 2002 a rendu un arrêt relatif à la charge de la preuve pour réticence dolosive opérant en la matière un revirement de jurisprudence. En l'espèce, Mme Cardosa a acquis un véhicule automobile d'occasion par M. Guillot, garagiste. Cependant, il a été révélé lors d'une expertise ordonnée en référé, que le véhicule avait été accidenté. Mme Cardose assigne donc M. Guillot pour obtenir la nullité

du Code civil français définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Les éléments qui constituent le concubinage peuvent varier et c'est cela qui rend cette notion difficile à définir. Le concubinage, lorsqu'il est prouvé, entraîne alors certains effets juridiques. Le concubinage peut être officialisé de deux façons, soit par