Les Elements Constitutifs De La Jurisprudence

pénal ne respecte pas le principe de légalité pénale. Ce principe a valeur internationale car il est consacré par la convention européenne des droits de l'homme à l'article 7. De plus la CEDH est venue préciser dans un arrêt que ce principe est un élément essentiel dans la prééminence du droit. La CEDH dit qu'il doit être interprété et appliqué de manière à assurer la protection contre des poursuites arbitraires.  Les avocats sont de plus en plus nombreux a utilisé cette convention européenne. Chaque

diverse. Selon qu’on prend pour base leur élément légal, leur élément matériel ou leur élément moral, les infractions doivent être rangées dans des catégories différentes. Mais toutes les classifications des infractions n’ont pas la même importance. La plus importante est celle qui est fondée sur l’élément légal. La loi est à l’origine de toutes les classifications ; c’est à elle que toutes se rattachent, puisque la loi détermine les divers éléments constitutifs de l’infraction, et la peine applicable

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

demande l’annulation de la vente et sa substitution à la société BB2. Les juges du fond retiennent la date de la réitération authentique de la vente au profite de la société BB2 sans même préciser que les parties avaient voulu en faire un élément constitutif de leur engagement. La violation d’un pacte de préférence, pourtant conclu, avant la promesse unilatérale de vente, justifie t elle l’annulation du contrat de vente issu de cette promesse ainsi que le substitution du cocontractant ?

l’échange des consentements, mais en plus à la remise d’une chose. C’est le cas pour le contrat de dépôt de prêt à usage (prêté gratuitement), du prêt à intérêt non consenti par les établissements de crédit et le don manuel. La doctrine critique ; la jurisprudence, dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 28 mars 2000, a décidé qu’un contrat de prêt à intérêt consenti par un professionnel du crédit n’est plus un contrat réel mais un contrat consensuel. La première chambre civile

Le Code pénal (le nouveau) correspondant à des actes commis avant son entrée en vigueur : Il y a alors survie de la loi ancienne, même si ces infractions donnent lieu à un procès après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. « Seuls les faits constitutifs sont punissables d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée

pas anormalement bas et qu’il ne constitue pas « la contrepartie d’une dépréciation du patrimoine du bailleur ou de la cession d’un élément d’actif », auquel cas, l’indemnité entrera dans la catégorie des plus values professionnelles. En l’espèce, les juges cassent les décisions des juges du fond qui n’ont pas qualifié l’indemnité comme le prix de cession d’un élément d’actif soumis au régime d’imposition des plus values à long terme, mais comme un supplément de loyer, entrant dans la catégorie des

développe une nouvelle conception de la complicité. En effet, par sa solution, il bouleverse les éléments traditionnels qui constituent la complicité pour lui reconnaitre un nouveau caractère autonome et détachable de l’existence d’un fait principal punissable. De ce fait, on pourrait s’interroger sur les différentes conditions qui constituent l’infraction de complicité au regard de cette jurisprudence. On observera que cette solution pose à la fois une conception traditionnelle de la complicité

comme principal ingrédient une grande quantité de sucre. Il faut alors se demander si le fait d'administrer du sucre à une personne diabétique est constitutif d'une infraction. L'article 221-15 du Code Pénal réprime, « l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui ». La jurisprudence n'établit pas une liste de produits correspondant au terme de substance, cependant il ressort qu'il suffit que la substance utilisée soit scientifiquement

pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou par un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou par une contravention dont les éléments ne sont pas définies par le règlement ». 3. Le tribunal ne peut prononcer que les peines prévues par la loi 4. La loi pénale est d’une interprétation stricte B. Principe de la non rétroactivité de la loi pénale La loi prévoit que sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules