Les Effets Du Pacs

LE MARIAGE ET LE PACS I) Similitudes et distinctions des conditions de fond de la formation du PACS et du mariage A /CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES ET DE MORALITE SOCIALE a)Conditions physiologiques : Le Sexe L’Age Santé b)Conditions de moralité sociale : Prohibition de la « double-union », Prohibition de l’inceste B) LES CONDITIONS CONTRACTUELLES : LE CONSENTEMENT ET LA CAPACITE a)Le consentement: b)La capacité : II/ Similitudes et distinctions des conditions de forme de la formation

Principe Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des droits et des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom. Haut Obligations envers le partenaire Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). L'aide matérielle est

leur union par un pacs. Paul dirige une importante agence dont les bénéfices n’ont cessé de croitre ces dernières 15 années, tandis que Pat mène une vie plutôt oisive et un goût pour le luxe. Contenu des difficultés politico-financières que rencontre l’agence de Paul, il craint que la vie fastueuse de son compagnon n’alimente la polémique médiatique à laquelle il fait face depuis quelques mois. Etant donné que Paul et Pat sont liés par un pacte civil de solidarité qui est ici un pacs, la loi les oblige

d’abord, il faut savoir que les effets du pacs sont moins étendus que ceux du mariage. Comme-ce dernier, le pacs instaure de nouveaux droits aux deux partenaires mais aussi des devoirs. • Devoirs En s’engageant dans une vie commune, les partenaires se doivent de s'apporter réciproquement une aide matérielle et une assistance. Le contrat du Pacs peut organiser la façon dont chacun aidera l'autre, mais il ne peut en aucun cas annuler ces devoirs. Pour les Pacs enregistrés après le 1r janvier

pour organiser leur vie commune. Les partenaires d’un PACS ne sont pas des concubins. Réforme du contrat du PACS par loi du 23 juin 2006. I – LA FORMATION DU PACS A – Les conditions de formation quant aux personnes - contrat doit être conclu entre 2 personnes physique, du même sexe ou sexe différents - consentement obligatoire qui ne doit pas être vicié par le dol, la violence ou l’erreur - capacité juridique des partenaires : le PACS est interdit aux personnes morales, aux mineurs y compris

§1) La conclusion du Pacs On estime aujourd’hui aux alentours de 150.000 le nombre de PACS conclu chaque année. Le PACS est une réalité et cela nous conduit à préciser les conditions de fond et de forme à la conclusion de ce contrat. A) Les conditions de fond : L’énoncé des conditions de fond n’a d’intérêt qu’au regard de l’éventuel sanction en cas de manquement 1) L’énoncé des conditions : Le PACS est un contrat et en principe sa nature juridique lui impose de satisfaire les différentes

mariage a depuis toujours été considéré comme le modèle classique de la famille. La famille se reconstruit autour du couple mais la notion de couple ne fait plus référence aujourd’hui au couple tel qu’il était entendu par le Code Civil de 1804. En effet, la société telle qu’elle était en 1804 n’a pas les mêmes attentes et valeurs que la société d’aujourd’hui. * La conception de mariage en tant que modèle familiale repose sur les influences catholiques sur lesquels notre pays a vécu et qui aujourd’hui

formes d’unions, tel que le concubinage et le PACS répondant à une évolution de la société. En raison d’un certains nombres de lacunes résultant de la loi de 1999 relatives à ces deux formes d’union, un travail a été réalisé pour formuler des améliorations. Le 23 juin 2006 une nouvelle loi est promulguée. Depuis quelques années, on assiste donc à l’émergence, de ce qu’on appelle le pluralisme des couples. Quoique plus moderne, le concubinage et le PACS, ne présentent-ils pas néanmoins des similitudes

4 ans a travaillé comme caissière dans l'épicerie de son ami Arthur, sans être rémunérée. En effet, Arthur estimait que le fait qu'il l'héberge, valait bien une aide professionnelle. L'article 515-8 du Code civil dispose que > , on pouvait alors qualifier le couple Eva et Arthur comme étant en situation de concubinage. Luna et Lorenzo, directeur financier d'une importante société, se sont pacsés. Lorenzo vient tout juste de décéder. La question de savoir comment se fera la liquidation

Le Droit cherchera à préserver la famille mais pas de l’éclater. La famille n’est pas un sujet de droit ni une personne morale,ce sont les membres de cette famille qui sont sujets de droit. Le PACS est l’illustration de l’individualisation de la famille, il y a de ceux qui sont mariés et d’autres qui ne le sont pas soit parce qu’ils ne le veulent pas ou légalement ils ne peuvent pas (mariage homosexuel). La famille en droit resulte d’un mariage