Les Effets Du Pacs

LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Institut National de Formation Supérieure Paramédicale de Sétif Mémoire professionnel de fin d’études En vue de l’obtention du Diplôme d’Etat de Manipulateur en Radiologie Thème : L’apport du PACS (Picture Archiving and Communication System) pour l’imagerie médicale Dirigé par : Mr. ABED FARID P.E.P.M. Radiologie INFSP (E.F.P.M SETIF) Elaboré et soutenu par : Mr. MEKARNI SAFIEDDINE Juin 2011 Remerciements Je remercie DIEU de m’avoir

rejeté la communauté réduite aux acquêts comme régime légal du PACS. Désormais le régime légal du PACS, c'est la séparation des patrimoines, des biens des partenaires. C'est un régime par défaut, il s'applique s'il n'y à pas de conventions entre les parties. Le sort du patrimoine comme dans la séparation de biens des époux, chaque partenaire est propriétaire de ses biens personnels comme si il n'y avait pas eu conclusion du PACS. Cette loi de 2006 a donc écarté la présomption d'indivision qui

obligatoire de chaque époux, cette contribution est d'ordre publique, c'est donc obligatoire. La contribution au charge du ménage doit être exécuté simultanément par les 2 époux et qu'elle se distingue du devoir de secours. Le législateur marque en effet sa volonté d'imposer aux époux un fonctionnement de type communautaire pour tout ce qui concerne l'entretient de la famille. Le législateur impose la constitution par les époux d'une communauté économique. La contribution aux charges traduit concrètement

Le PACS Le pacs est de plus en plus prisé par les différents couples. C’est aussi un système plus récent qui permet la création de nouvelles unions étrangères au mariage. Pourquoi est-il de plus en plus répandu ? Dans un premier temps, pour répondre

Chloé ont conclu un PACS, ne comprenant aucunes clauses particulières, en Février 2007, après s’être fréquentés pendant quatre années. Le PACS sera enregistré le 14 février du même mois au greffe du tribunal d’instance. Un an plus tôt Chloé donne naissance à un garçon, Gaston, qui sera immédiatement reconnu par son partenaire David devant l’officier de l’État civil. Le couple emménagea dans l’appartement qu’a acquis avec ses propres économies David, deux mois après leur Pacs. En décembre 2012

homosexuels est-il dans l’intérêt de l’enfant ou par souci d’égalité entre couples « homo » et « hétéro » ? Dans un premier temps nous verrons la mutation de la reconnaissance sociale et constitutionnelle de l’homosexualité puis nous analyserons les effets du mariage homosexuel et LE DÉVELOPPEMENT psychologique et social de l´enfant élevé par un couple homosexuel est-il normal ?? I) RECONNAISSANCE SOCIALE ET LEGALE DE L’HOMOSEXUALITE A) Acceptation de l’homosexualité : Les mentalités évoluent…

- 1985 : seconde réforme des régime matrimoniaux. - 1987 : réforme sur l’exercice de l’autorité parentale. - 29 juillet 1994 : réforme sur les lois biotiques - 1996 : réforme de l’adoption et adoption internationale. - 15 novembre 1999 : le PACS. - 2000 : réforme sur la prestation compensatoire préexistante. - 2001 : réforme sur l’adoption internationale. - 2001 : réforme sur les droits du conjoint survivant. - 2002 : réforme sur le nom de famille - 26 mai 2004 : réforme importante du

se traduit essentiellement par le « phénomène de contractualisation du droit de la famille ». Le plus apport de cette liberté est incontestablement du divorce par consentement mutuel. Le cas de la possibilité de rédiger des conventions réglant les effets du divorce. Certains contrats initialement interdits entre époux sont aujourd’hui permis. Exemple : le contrat de vente, le contrat de société. Le dernier exemple est sans doute la médiation familiale est la promotion de solutions négociées. De manière

Le mariage peut se définir comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux d’un commun accord, une union dont la loi règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Un acte juridique est une manifestation de volonté destiné a crée des effets de droit. Le mariage repose ici sur un accord. C’est un acte solennel, c’est un acte soumis à l’observation de certaine forme. Le mariage est nécessairement une union entre des personnes de sexe différent

comme le mariage. Le pacs possede donc une nature hybride. -> est ce seulement un contrat ? Quelle est la nature même du pacs ? I.La place prépondérante de la volonté dans le pacs A.La primauté de la volonté lors de la conclusion du pacs -> art 146 CC : pas de mariage sans consentement, par contre pour le pacs il ni a pas de texte qui consacre l'exigence d'un consentement dans le pacs, faut il en déduire que le volonté ou l'abs de volonté remet en cause la validité du pacs ? En l'abs de regle