Les Effets Du Jugement De Divorce

Droit de la famille 19 février Section 3 : les cas de divorce le législateur le 26 mai 2004 est venu réformer le divorce mais a maintenu le pluralisme du divorce gracieux → consentement mutuel contentieux → -acceptation de la rupture -altération définitive du lien conjugal -faute sous section 1 : le divorce par consentement mutuel c'est un divorce d'accord, repose sur l'accord des époux sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences de celui ci l'accord des

opposition B) Les effets de l’opposition Paragraphe II. La nullité A) L’action en nullité 1) Lesnullitésrelatives 2) Lesnullitésabsolues 1. a)  Les cas de nullité absolue 2. b)  Le régime de l’action en nullité absolue B) Les effets de la nullité 1) L’exclusion de la rétroactivité au profit de l’époux de bonne foi 1. a)  La condition de bonne foi 2. b)  Les effets du mariage putatif 2) L’exclusion de l’effet rétroactif au profit des enfants Chapitre II. Les effets du mariage Section

parents de son conjoint Exemple : son père, sa mère, ses frères et sœurs voire parfois ses enfants - C’est un lien temporaire Il cesse à la fin du mariage (soit a la mort du conjoint ou en cas de divorce) Tout mariage a vocation à prendre fin Soit par le décès Soit par le divorce Les liens familiaux générent des groupes de famille 3 Les Groupes Familiaux : Ils existent plusieurs groupes 1-Le groupe conjugal : un homme et une femme mariés : les époux Ce groupe

comportant 156 articles est divisée en 3 Titres. Le TITRE premier relatif au mariage est composé de 9 Chapitres. Le CHAPITRE PREMIER traite des caractères généraux du mariage. Le CHAPITRE II est relatif aux conditions requises pour le mariage. En effet, pour être en parfait accord avec la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’âge du mariage doit être fixé à 18 ans sans distinction de sexe ;

pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Article 17 Le mariage est conclu en présence des parties contractantes. Toutefois, une procuration peut être donnée à cet effet, sur autorisation du juge de la famille chargé du mariage, selon les conditions suivantes : 1) l’existence de circonstances particulières empêchant le mandant de conclure le mariage en personne ; 2) le mandat doit être établi sous la forme authentique

requérant est né à l’étranger. La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du Conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique. La décision qui autorise le changement de nom profite au requérant et à ses enfants mineurs. Elle ordonne la rectification des actes. Article 10 : Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui autorise, soit le changement ou l’adjonction de nom patronymique, soit la radiation ou l’adjonction de prénoms, est mentionné

d'ester en justice pour toutes les actions relatives au mariage, aux droits et obligations qui en découlent. | | La femme peut elle contracter son mariage elle-même ? | La femme majeure peut contracter son mariage elle-même ou déléguer à cet effet son père ou l'un de ses proches parents. | | La dot est elle obligatoire ? | La dot est déterminée à la conclusion de l'acte. Cette détermination peut être passée sous silence lors de cette conclusion.  Il ne peut être convenu de la suppression

conditions, en en aménagent les procédures. Comment ces liens familiaux se relâchent et se dissolvent ? Ce sera la séparation de corps et de divorce. L’objet essentiel du droit de la famille est la pathologie familiale car c’est à l’occasion du conflit familiale qu’est mis en jeu l’existence du lien juridique c’est pourquoi d’ailleurs le droit du divorce est plus abondant que le droit du mariage. Le droit de la filiation de la même façon révèle que les actions en justice relatives à la contestation

s'installe et que cette vie commune devienne difficile voir insupportable et se pose alors la question du divorce. La législation française admet la dissolution du mariage par le divorce. La loi française organise également une séparation de corps qui est une solution intermédiaire qui permet de dispenser légalement les époux de cette obligation de communauté de vie. La séparation de corps comme le divorce sont des procédures légales qui peuvent être mises en place sous certaines conditions. Il peut arriver

n’a pas été protégé qui peut demander cette disposition prévue par l’article 182. L’article 183 précise qu’au-delà de 5 ans il n’est plus possible d’engager une action en nullité. LES EFFETS DU MARIAGE Concernant les effets du mariage il y a des effets personnels, des effets pécuniaires et des effets patrimoniaux. Les devoirs personnels : C’est l’article 212 qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Concernant le devoir de respect c’est