Les Effets Du Jugement De Divorce

dernières années, le nombre de divorces en France est d'environ 110.000 à 120.000. Le taux de divorce pour faute - qui est le divorce conflictuel par excellence - est une quasi constante en France depuis de très nombreuses années (au moins 25 ans) et représente environ 45 % des divorces. Dans cet arrêt du 27 février 2008 de la CA d’Aix en Provence, une épouse demande le divorce aux torts de son mari en évoquant son alcoolisme. Si cette demande échoue, elle réclame le divorce pour altération définitive

Claes Le divorce Claes Tom 4Pax Liège, le Vendredi 15 Octobre 2010 Sciences économique Dossier Numéro 1 : Le divorce 1. Définitions du divorce : 3 2. Historique du divorce 3 3. Le divorce et les religions 5 4. Chiffres du divorce en Belgique 7 5. Les deux types de divorce 8 6. La procédure du divorce 9 7. La Conséquence du divorce et les pensions alimentaire 10 8. Bibliographie 11 Claes Tom 4Pax Le divorce Sciences économique 1. Définitions du divorce :

est créancier => interaction => échange de droits réels quand le contrat est terminé * Les droits extrapatrimoniaux : ne se trouvent pas dans le patrimoine, ils sont intransmissibles et non évaluables en argent (droit de se marier, de divorcer, droit de devenir indépendant) ; tout le monde a ces droits : on ne les transmet donc pas. PREMIERE PARTIE Les personnes Chapitre I. : La personnalité juridique Section 1 : la personnalité juridique 1.1 Définition de la personne

écrit d’inspiration occidentale, une place prépondérante surtout en matière de statut personnel. Le droit coutumier a un contenu difficilement saisissable du fait notamment de son caractère oral et plural. Mais c’est un droit en pleine évolution. En effet, Les règles de droit sont des solutions adoptées par des groupes sociaux pour résoudre leurs problèmes dont les caractères dépendent des données fournies par les faits: le droit coutumier apparaît comme ‘droit vécu’. Chaque fois que l’ordre social

la laïcisation du mariage et à l’admission du divorce. En 1816, la loi Bonald on interdit le mariage. En 1884 on admet le divorce mais pour faute seulement. En 1912 on met en place la recherche de paternité hors mariage. En 1938 on abolit l’incapacité de la femme. En 1966 il y a une réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche

d’exceptions : Tribunal de Grande Instance ( affaires civiles > 10k€ ; garde d’enfant, divorce, juge pour enfant,..) – Tribunal d’Instance (affaires <10k€, bail d’habitation, juge des tutelles,..) – Tribunal de Commerce – Conseil des Prud’hommes – Tribunal des affaires de la sécu – Tribunal paritaire des Baux ruraux Tribunaux d’exceptions : Tribunal de Grande Instance ( affaires civiles > 10k€ ; garde d’enfant, divorce, juge pour enfant,..) – Tribunal d’Instance (affaires <10k€, bail d’habitation

societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : •

manifestation de cet affaiblissement et la possibilité pour l’époux de demander le divorce. Il a été consacré de façon bilatérale. En 1804, le Cciv. va essayer de chercher un compromis entre le droit de l’ancien régime et celui des révolutionnaires. Le compromis s’est soldé par une autorité réaffirmée du mari et du père (jusqu’en 1965 le mari est le seigneur et le maître de la communauté), mais de l’autre côté on maintient le divorce afin de permettre à la femme d’échapper à l’autorité de son mari. La conception

marié avec une espagnole, veut divorcer. Quelle loi appliquer ? C'est un élément d'extranéité. Le juge doit examiner le contenu du droit étranger qui est applicable. Exemple : Règlement Bruxelles 2 bis du27 novembre 2003, contient des dispositions relatives aux divorces internationaux et à la responsabilité parentales. Récemment, règlement «  Rome 3  » du 20 Décembre 2010, met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps