Les Effets Du Jugement De Divorce

LES DIFFERENTES POSSIBILITES DE DIVORCER Le divorce requiert certaines conditions, notamment des conditions de loi dans l'espace. La loi française ne s'applique en matière de divorce et de séparation de corps que si : -les deux époux sont de nationalité française -les deux époux ont l'un et l'autre un domicile en France, et aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Le juge doit chercher si la loi étrangère se reconnaît compétente ; en l'absence de tout renseignement, il appliquera la

matrimonial. - Il s'agit ici de la renonciation aux effets légaux du mariage, imposés par les art. 212 à 226 c.| |civ. Dans le cadre de ce régime primaire et impératif, où les époux sont mutuellement créancier et débiteur, autant il paraît choquant| |de leur permettre de renoncer à leur dette, c'est-à-dire de se dispenser de leurs obligations, autant il pourrait être concevable de | |les autoriser à renoncer à leurs créances. Pourquoi, en effet, s'opposer à la volonté abdicative, si celle-ci est

Le divorce Introduction Sous l’ancien régime, le divorce était interdit, notamment en raison de la présence très forte de la religion catholique. Le mariage était ainsi indissoluble, la seule possibilité de dissolution était la nullité ou la séparation de corps. En 1804, le Code civil Napoléon va tempérer certains excès de la révolution, mais ne va pas pour autant supprimer le divorce. Il est autorisé, mais seulement par consentement mutuel ou pour faute de l’un des deux époux. La Restauration

créée par l’Etat pour régler et organiser la société. * La finalité de la règle de Droit Le Droit nous permet d’organiser la société et d’assurer la stabilité des institutions. Ex : * Il garantit la stabilité du mariage en organisant le divorce ; * Il garantit le pouvoir politique en organisant les élections ; * Il garantit la sécurité des personnes c’est pourquoi le Droit pénal interdit de tuer ; * Il organise la vie économique en créant le contrat ; * Il constitue un

30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés par la loi du 26 mai 2004) le divorce pour faute a été conservé

successions. V.IV. La preuve. 2ème partie : Droit des personnes. I. Personne publique/morale. II. Caractéristique de la personne physique. III. La filiation. IV. Le mariage. V. Régimes matrimoniaux. VI. Le divorce. VII. Les incapables. 1ère partie : Introduction générale du droit : I. Notion du droit par rapport à la morale : Droit : règle les rapports des gens, de la collectivité au moyen d’une contrainte.

UNIVERSITE DE RENNES 1LICENCE 1ère ANNEE DROIT DROIT DE LA FAMILLE Cours de Mme le professeur Marie-Laure Cicile-Delfosse séance 5 DIVORCE – 2les EFFETS du divorce contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF

application. L'apport attendu ne saurait être effectif que par l'intervention de la justice en assurant au code de la famille une bonne application, dans le cadre de l'esprit qui anime ses dispositions et la philosophie qui les gouverne. C'est à cet effet que Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l'assiste, a donné ses Hautes Instructions pour l'élaboration d'un guide pratique qui explique le contenu des articles du code, explicite mieux ses dispositions et partant, facilite leur assimilation, préalable

Introduction La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.  En effet, ce texte  se voulant une révolution en matière de  protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère.  Cet intérêt pour le développement et la stabilité de la famille marocaine est perceptible

toutefois, cette baisse vertigineuse continuant à baisser reste moyenne depuis les années 90 et parallèlement s’accompagnant par une hausse des divorces (en 70 : 39 000 divorces ; en 2000 : 116 000 divorces et en 2010 : 134 000). La hausse se poursuit mais tente à se stabiliser. Le taux de divortialité correspond au taux de mariage en relation via le taux de divorce. Aujourd’hui il est d’environ 50. Aujourd’hui on assiste à l’essor de de nouvelles formes de familles entre autre le Pacs introduit en 1999