Les Effets Du Divorce

Le divorce Articles 227 à 308 du Code Civil et 1070 à 1128 du Code de procédure civile et article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Article 227 – mort des époux ou divorce = dissolution du mariage. En principe le mariage est un engagement perpétuel qui engage les parties jusqu'à la mort mais exceptionnellement (fréquemment) qui permet de le dissoudre par le divorce. Avant 2006 il y avait un délai de viduité pour la divorcée ou la veuve cad qu’elle ne pouvait pas se marier

engendrée par le divorce met fin aux devoirs matrimoniaux. En conséquence, le devoir de secours et assistance n’a plus lieu d’être entre les ex époux. Cependant, il faut protéger financièrement les personnes divorcées car elles peuvent se retrouver sans moyens : tel est l’objet de la prestation compensatoire.La prestation compensatoire st destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans des conditions de vie respectives des époux divorcés. Dans quelles

conséquences juridiques importantes, il est normal qu’au stade de la formation de ces envenimements de s’entourer de garanties.  2- Droit des rapports extra-patrimoniaux principalement Règles pécuniaires dans les questions patrimoniales suite à un divorce. Ou lorsque des parents versent une contribution dans l’entretien de l’enfant, mais également autour du mariage et pacs certaines règles patrimoniales qui régissent le patrimoine des époux. 3-Droit des rapports juridiques des membres d’une même

février 2006 Il s'agit d'un arrêt relatif à l'étendue des pouvoirs des juges du fond dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Faits : Divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme Y et résidence habituelle des enfants chez leur père et suspension du droit de visite de la mère. Procédure : Appel Mme Y interjette appel pour : - D’une part, obtenir le divorce aux torts partagés Motivation de Mme Y: fautes imputables à son époux La CA déboute Mme Y car n’apporte pas la preuve des

définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire. Dans d’autres textes, le droit

touchées aux rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans son livre I (titre 6 divorce, titre 7 8 et 9 qui sont consacrés à la filiation et à l'autorité parentale). Le code civil date de 1804 et a longtemps revêtu trois caractéristiques qui peuvent laisser penser que le droitr de la famille est un droit figé et inadapté à notre époque

A. Le processus d’individualisation. B. Les relations qu’entretiennent les individus avec l’Etat et la religion. II. Comment peut-on expliquer la tendance à la fragilisation des familles de nos jours. A. Les conséquences du divorce sur les enfants. B. L’affaiblissement du lien social et les difficultés qu’entraîne l’éclatement de la famille. Conclusion Annexes Le XXe siècle est synonyme de changements aussi bien économiques que culturels pour les sociétés occidentales

les statistiques, en France, une femme meurt tous les quatre jours des suites de violences au sein du couple. Les violences sont aujourd’hui incriminées aux articles 222-7 et suivants du Code pénal et constituent des infractions de résultat. En effet, la qualification de l’infraction et la sanction encourue dépendent du résultat effectivement provoqué sur l’intégrité de la personne. Le fait que ces violences aient été exercées par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié

FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les deux ex-conjoints au sujet de la

charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent d’un auteur commun et auquel la loi attache des effets de droit compte tenu notamment de la proximité de la parenté. La ligne directe et la ligne collatérale sont des liens de parenté. La « parenté en ligne directe » relie les ascendants aux descendants. On compte le nombre de générations séparant les