Les Effets De La Qpc

posteriori, c’est à dire après la promulgation de la loi ; et, ce à l’initiative de tout justiciable. Le contrôle a posteriori s’appelle la QPC, Question Prioritaire de Constitutionnalité. L’existence de la QPC survient car, devant un juge peut se poser la question de conventionalité. Ceci consiste, pour le juge, à vérifier si la loi, le traité respecte la Constitution. La QPC ne peut être soulevée que relativement aux droits et libertés. Section I : L’institutionnalisation de l’état résulte de plusieurs

juridique. L’État de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de constitutionnalité mais celle ci est confrontée à des difficultés. II. Les conditions inhérentes de la révision constitutionnelle Une procédure complexe : la QPC La question prioritaire est une avancée majeure en ce qui concerne les droits et libertés garantis par la Constitution. C’est un droit qui a été reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entré en vigueur le 1er mars 2010. Désormais

chambres, une chambre des députés élue au suffrage censitaire, et une chambre des pairs constituée de la noblesse du royaume et désignée par le Roi. B) L’évolution du régime Durant cette période, va commencer à naître le régime Parlementaire. En effet, on voit apparaître dans cette période une forme de responsabilité politique des ministres devant la chambre des députés, et cette responsabilité politique n’a pas été inscrite dans la constitution, mais elle est née de la pratique politique avec un

§2. Les règlements Un règlement est un acte du pouvoir exécutif. Les contraventions relève du domaine réglementaire Les règlements peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de tribunaux. Le contrôle peut être réalisé par deux voies aux effets différents : - La voie d’action : acte réglementaire est attaqué devant le juge administratif - La voie d’exception : l’illégalité de l’acte réglementaire est invoquée devant le juge répressif à l’occasion d’une poursuite pénale. Le juge répressif

147 : bigamie. Pas de clause de conscience pour les maires. Quand il refuse de faire un acte de leur compétence. QPC bon fonctionnement du service public. Pour former opposition : article 172. Opposition a mariage c’est avant la célébration du mariage Après le mariage on tombe dans les nullités. Qui peut agir ? Dans quel délai ? Effets de la nullité ? Anéantissement des effets personnelles et patrimoniaux du mariage. Nullité relative : c’est l’époux qui va demander la nullité. Par exemple

Introduction au droit : I) Qu'est-ce que le droit Le droit est une construction monolithique. Il ne faut pas s'arrêter aux idées reçues, en effet le grand public pense que le droit équivaut à une opposition entre le licite et le illicite, le légal et l'illégal, le permis et le prohibe. Or le droit c'est tout autre chose. Le droit permet de trancher des conflits d’intérêts, c'est à dire que le droit tranche en faveur de l'intérêt qui a le plus de valeur. Autrement dit le droit règle les conflits

normes Ce second objet des constitutions et donc du droit constitutionnel est devenu extrêmement important et surtout sur un plan logique, c’est la clé qui permet de comprendre pourquoi dans un Etat donné la Constitution est la norme supérieure. En effet, comme a pu l’écrire Kelsen, une Constitution c’est une « norme de production de norme ». Cela veut dire que dans une constitution, on va trouver le processus de fabrication de toutes les règles juridiques applicables dans un Etat donné à un moment

pour converger * Humanisme  qui peut se définir comme étant l’idée d’accorder une valeur propre à la notion d’humanité, valorisation de l’humain, une forme de dignité. Notion apparue en même temps que les religions monothéistes. Le Judaïsme, en effet, conçoit une alliance entre Dieu et l’Homme, le christianisme, lui, complète puisque dans le nouveau testament, tous sont enfants de Dieu. Mais cette idée d’humanisme sera vite oubliée au profit de la liberté avec KANT avant de tomber dans l’oubli

l’Union attribué au juge national se fonde sur l’affirmation préalable par la Cour de Justice des principes de primauté ( CJCE, 1964, Costa c/ Enel ) et d’ effet direct ( CJCE, 1963, Van Gend en Loos ) du droit communautaire. La première explicitation du rôle intervient en 1978 avec l’arrêt Simmenthal , dans lequel

pas décisif en reconnaissant aux justiciables la fac de saisir indirectmt le jg constit d’une loi en vig. * (Proc) Une QPC p ê maintenant soulevée, au cours d’un procès, à l’encontre d’une dipos° légisV qd il est soutenu que celle-ci porte atteinte aux D et lib garantis par la Constit (art 61-1).Certes, la mise en oe d’un nouveau méca est entourée de cond° restrictives mais la QPC n’en est pas moins opposable à la loi appliquée, non seulmt à la loi promulguée en 1958 mais aussi à la loi entrée en