Carl BOULANGERDroit public approfondi 2022-2023La notion de juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne Par sa décision n° K3/21 du 7 octobre 2021, le Tribunal Constitutionnel de Pologne a prononcé l’inconstitutionnalité de l’interprétation retenue par la Cour de justice européenne (ci-après « CJUE » ou « la Cour de Justice ») de l’obligation incombant aux Etats-membres d’établir les « voies de …afficher plus de contenu…

Cette exigence implique d’astreindre l’Etat membre à réparer les dommages dans le cas où sa responsabilité est établie ( CJCE, 1991, Francovich ), y compris lorsque la violation du droit de l’Union émane d’une juridiction suprême ( CJCE, 2003, Köbler ,). 2. « Juge de premier ressort de droit commun » du droit de l’Union (art. 256 TFUE), le Tribunal de l’Union européenne est compétent pour les recours contestant la validité d’un acte pris par une institution …afficher plus de contenu…

II. Alors que le principe de primauté du droit de l’Union est aujourd’hui ouvertement remis en cause par certaines juridictions nationales, le juge de droit commun de l’application du droit de l’Union doit pleinement exercer sa responsabilité, partagée avec le juge communautaire, de coopération juridictionnelle A. Des épisodes récents de conflits d’interprétation entre le juge de droit commun et le juge communautaire menacent l’application uniforme du droit de l’Union 1. Dans un contexte particulier de manquements répétés à l’Etat de droit en Pologne et en Hongrie, la CJUE s’appuie sur le statut du juge national, juge de droit commun du droit de l’Union, pour étendre le champ d’application de ce