Les Effets De La Qpc

seulement écarter du litige si la loi est contraire au traité, ne peut pas annuler. · CE 1990 Boisdet : les lois françaises et aussi les actes administratifs doivent respecter les règlements de l'UE · Directive de l'UE pas effet directe car faut être transposée pour produire des effets. Contrairement aux règlements de l'UE · CE 1992 SA rothmans directives de l'UE supérieures à la loi nationale et aux règlements français · CE 1992 société Arizona tobacco si l'état ne transpose pas la directive dans un

Paragraphe I – La composition 21 Paragraphe II – Le fonctionnement 22 Paragraphe III – L’indépendance 22 Section II : Les compétences du juge constitutionnel 22 Paragraphe I – Le constrôle de conformité à la Constititution (décision DC et QPC) 22 A – Le contrôle facultatif de constitutionnalité des lois par voie d’action 22 B – La question préjudicielle de constitutionnalité 22 C – Le contrôle facultatif des projets de loi 22 D – Le contrôle obligatoire des règlements des assemblées

et de l’efficacité du droit de l’Union. Le droit de l’union ne peut être efficace et effectif si ses principes (primauté ,applicabilité immédiate et effet direct) ne sont pas respectés et si celui-ci n’est pas uniforme, ce qui lui ôterai toute crédibilité car Les règles de droit communautaires doivent déployer la plénitude de leurs effets de manière uniforme dans tous les Etats membres. La faculté de saisir la cour de justice de l’union européenne d’une question préjudicielle dont dispose le

actuellement, le rôle de contre-pouvoir. À travers la création du Conseil Constitutionnel, les concepteurs de la Vème République mise sur la survie de la démocratie, encore fragile et sur le respect de la volonté du souverain. Jusqu'en 1958, en effet, la conception de la souveraineté nationale (du peuple et de ses représentants) était illimitée, elle ne pouvait donc pas être encadrée. Mais, suite à la création du Conseil constitutionnel, il est affirmé qu’au contraire, celle-ci doit respecter certains

lequel est soulevé une question de constitutionnalité d'une loi envoie cette question à la CC et attend sa réponse pour terminer le procès en cours (grande diversité de procédures préjudicielles) Normalement, la décision qui est rendue par CC a un effet absolu de chose jugée= les dispositions législatives invalidées disparaissent de l'ordre juridique. 3) Contrôle par voie d'exception / voie d'action Système américiain = voie d'exception. La norme qui est suspecte d'inconstitutionnalité ne peut

la simplicité. Il lève aussi toute ambiguïté sur le devenir de la loi : ou bien celle-ci est constitutionnelle ou bien elle est anticonstitutionnelle et cela vaut pour tout le monde. L’inconvénient du système, c’est qu’il est assez restrictif. En effet, la faculté de saisir la juridiction constitutionnelle est généralement réservée à peu de personnes. Les simples citoyens ne peuvent pas s’adresser à elle. En France, le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux chambres

INTRUDUCTION La hiérarchie des normes classifie les règles juridiques en fonction de leur importance, et les subordonnent les unes aux autres. La constitution est la norme suprême, qui émane du peuple, souverain dans un Etat de droit. En effet, l'état de droit est défini, selon Hans Kelsen, comme « l'Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Cela impose que L'Etat de droit soit soumis à des règles juridiques qui doivent être

VEDEL a soulevé le problème dans un article publié dans le journal Le Monde 22 et 23.12.1968 « Le droit par la coutume » : problème soulevé par l’utilisation de l’article 11 de la C° pour organiser un référendum en vue de la révision de la C°. En effet, la C° prévoit 2 référendums : -celui de l’article 11 -celui par l’article 89 : référendum spécifiquement prévu pour la révision de la C°, parait plus précis que l’article 11. Mais pour y aboutir, la procédure décrite dans l’article 89 est plus difficile

proposition du 1er ministre. Article 12 condition de délais et risque politique. Article 16 : situation de crise, contrôle par le CC au bout de 30 jours, si les conditions sont présents. Revoir les articles 5, 20 et 21, 24, 30, 34, 49 §2 les effets de la pratique politique qui commence avec 3 évolutions principales, A/ l’émergence du fait majoritaire, expression hyper courante qui 1/ dans le texte de 1958, du fait de la rationalisation du parlementarisme, l’exécutif a une prééminence

L’égalité suppose que les justiciables soient soumis aux même règles sans que celle-ci dépendent de la qualité des personnes. En outre ces règles doivent être appliquées de façon uniforme, globalement en France ce principe est assez bien respecter, en effet la loi est la même pour tous les justiciables, car elle a un caractère générale et abstraite, de plus son application uniforme est assurée par la Cour de Cassation, car elle juge le droit. III- la gratuité du service publique de la justice Il