Les Effets De La Qpc

suffrage universel direct en 1962. Ce qui lui donne la même légitimité populaire. Elle introduit aussi mais dans une moindre mesure un rééquilibrage en faveur du peuple en introduisant des procédures de démocratie semi-directe tel que le référendum. En effet, en vertu de l’article 3 de la constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Bien que les mécanismes du parlementarisme rationnalisé aient dans la pratique peu modifié

un défenseur des droits et libertés) et, en 2008, avec l’adoption de la QPC. EVOLUTION DU CDC : Tradition juridique française s'est longtemps montrée réticente à un cdc de la loi par le juge, a fortiori lorsque ce contrôle s'exerce après l'entrée en vigueur de la loi. L'hostilité à la remise en cause de la loi trouvait sa source dans l'idée de la souveraineté du législateur, pratiquement omnipotent sous la IIIe R. En effet, avant 1958 le cdc était pratiquement inexistant. Insuffisance du système

constitutionnel, lui permettant de plus largement se tourner vers le respect des libertés publiques. Le Conseil dispose de plusieurs moyens pour protéger ces libertés fondamentales, le plus important est le contrôle de constitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut ainsi censurer une loi qui serait contraire aux principes et droits fondamentaux énoncés par le texte constitutionnel. Il peut s’exercer de deux

avait plus de règle s'imposant contre l'administration en raison de la création du bloc de constitutionnalité , d'autre part la constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif, ce texte va palier la loi écran, avec la QPC on va pouvoir contester la loi. A- Le contenu de la source constitutionnelle 1- la variété des règles constitutionnelles Les règles constitutionnelles applicables à l'administration ont été multiplié avec la décision du 16/07/1971, le conseil affirme

d’inconstitutionnalité. ( QPC = question prioritaire de constitutionnalité ) Articles 61-1 et 62 de la Constitution. La QPC. Constitution modifié en 2008, loi 23 juillet 2008 de modernisation de la république. Révolution en droit français, avant, la remise en cause devait se faire avant la promulgation de la loi. QPC : Il s’agit uniquement de contester la loi par rapport à la constitution, pas par rapport à un traité. Procédure qui a fait travailler les juristes sur la question si la QPC était ou non euro-compatible

constitutionnelle du 23 juillet 2008 réaffirme ou étend l’application de certains droits notamment la parité, le pluralisme, la protection et l’environnement. Cette révision institue une procédure nouvelle essentielle à la garantie des droits et libertés, la QPC et qui fonctionne depuis plus d’un an et qui modifie considérablement les habitudes. La mise en place d’une autorité indépendante : le défenseur des droits qui a pour objet de défendre certains droits et libertés fondamentales. L’importance considérable

administratifs, pour enfin s'étendre aux principes généraux de droit. En effet, toute loi organique ou réglementation parlementaire doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité avant son adoption, et depuis la révision de 2008 elle peut être contrôlée à posteriori, en effet le conseil constitutionnel est devenu directement saisissable par le justiciable créant ainsi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le conseil constitutionnel a donc une importance capitale lors de son

à priori. Vérification de la conformité des lois à la Constitution = par le CC. 2008/2009 : la QPC met en place un contrôle à posteriori de la Constitution des lois. Cette QPC permet à un justiciable qui est en instance de soulever la constitution d’un texte dans le but d’abroger une disposition. Conditions : ° L’inconstitutionnalité soit en lien direct avec le litige ; ° QPC soit nouvelle ; ° QPC doit présenter un caractère sérieux. CONTROLE DE CONVENTIONALITE : On contrôle la conformité des

saisine, imposées par la Constitution qui sont alors trop restrictives et limitent les compétences de ce Comité. Cet organe n’avait pas vocation à contrôler la conformité des lois en d’autres termes à faire usage d’un contrôle de constitutionnalité. En effet, il devait agir comme un organe de conciliation devant rapprocher les points de vue, en cas d’opposition entre les deux chambres du Parlement. Cet organe sera révisé par la Constitution de 1958 qui crée alors le Conseil Constitutionnel. Celui-ci

la décision n°2012-240 QPC du Conseil Constitutionnel. Décision du 4 mai 2012 à propos de la loi sur le harcèlement sexuel. L’ association européenne contre les violences faites aux femmes a déposé une QPC pour savoir si l’article 222-3 était contraire à la constitution. A l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, l’association estimait que l’article contesté ne définissait pas précisément les éléments constitutifs du délit sur le harcèlement sexuel . En effet selon l’article 222-3