Les Effets De La Qpc

été voulue par l’idéologie marxiste et s’inscrit comme un contre-exemple de la démocratie libérale qu’elle qualifie de fausse démocratie. Elle est appliquée en Union Soviétique et a très vite débouché sur un totalitarisme. ! démocratie exige en effet le respect d’un certain nombre de principes ou de valeurs comme le La respect du pluralisme, le vote libre et secret du citoyen, le respect des droits et libertés de la personne et de fait l’effondrement de l’union soviétique et son éclatement

reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans chacune des 4 décisions que nous avons à étudier, le conseil constitutionnel a été saisi au travers d’une QPC à se prononcer sur la conformité d’une disposition législative à la constitution, notamment en ce qu’elle prône le principe de l’individualisation des peines. Etudions donc successivement ces 4 décisions rendues par le conseil constitutionnel. Dans

primauté, c’est un droit commun et doit s’appliquer le plus uniformément possible. Il suppose même que l’on écarte le droit national qui lui est contraire pour l’appliquer lui. [ (QPC = question prioritaire de constitutionnalité.) la qpc est une réaction. La cje ( la cour de justice européenne ) a dit que la qpc n’était prioritaire qu’à certaine conditions d’où la nécessité de faire des liens avec l’UE. ] Le droit constitutionnelle est le droit de la constitution. Pour Kelsen Etat = ordre

l’administration au droit. La légalité est constituée d’un ensemble de règles élaborées par les autorités politiques mais aussi juridictionnelles (pouvoir normatif du juge) qui est en charge de l’intérêt général et de son respect. Ces règles ont pour effet de circonscrire le champ d’action et les moyens dont dispose l’administration. Dans l’Etat de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, c’est-à-dire l’ensemble des règles de droit formant le « bloc de légalité » qui est constitué

PREMIERE PARTE SECTION1 PARA1:L'EXCEPTION TRADUIT LA COMPETENCE DU JUGE SAISI En effet en matière de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception,tous les juges sont compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution. C'est pourquoi à ce niveau on dit que le contrôle est diffus,on parle aussi de contrôle déconcentré. Une telle pratique est en cours aux Etats unis ou la cour suprême des Etats unis a reconnu des 1803 avec l'affaire MARBURY- MADISSON la capacité

Comme l'a écrit Bruno Genevois : « Plutôt que d'opposer un obstacle de principe aux sanctions administratives, ce qui n'irait pas sans conséquences pratiques, le juge constitutionnel a choisi la voie de l'encadrement de ce type de sanctions ». En effet, la Constitutionnalité des sanctions administratives a fait débat, l’interprétation stricte du principe de séparation des pouvoirs paraissant s’opposer à ce que l’administration soit dotée d’un pouvoir répressif dont le caractère ne serait pas exceptionnel

censurent une loi pour non conforme à la Constitution. Une fois la loi ratifiée on ne pouvait plus rien faire. - Aujourd’hui : depuis 2009 = la QPC va permettre au requérant de remettre en cause la constitutionnalité d’une loi. * Art 61-1, voté le 23 juillet 2008 qui prévoit la QPC * La loi organique du 10/12/09 met en œuvre le système de la QPC qui rentre en vigueur le 1/03/10. Elle pose plusieurs principes : * il faut que la loi n’est pas déjà été contrôlée * il faut rédiger

sacralisée et majestueuse, imposante et distante, étatisée et dominée par le pouvoir exécutif. Ce modèle napoléonien va s’imposer jusqu’au milieu du XXème siècle. Il faut attendre les années 1970 pour qu’une nouvelle configuration apparaisse. La justice en effet, se rapproche d’une société civile dont elle garantit les droits à la place d’un état affaibli. Depuis la révolution, le transfert de souveraineté du roi a la nation donne une place nouvelle à une justice nationalisée et unifiée, et détermine la géographie

priori de l’article 61-2 de la constitution et obligatoire de l’article 61-1 de la constitution et dans une second partie on vous montrera le contrôle a posteriori de l’article 61-1 de la constitution et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) instauré depuis 2008. Avent d’entrer dans les contrôle des lois parlons d’abord du conseil constitutionnel, qui exécute ce contrôle. Le conseil constitutionnel fut créé en 1959, il été constitué de membre nommé avec le président de la république Monsieur

prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue.| La chambre criminelle rend, à l'occasion du non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un arrêt important consacrant un revirement de jurisprudence en matière de confusion de peines. On sait que la situation de la personne ayant commis des infractions en concours réel est pénalement particulière, à cheval entre celle du délinquant primaire