Les Effets De La Nullité Du Mariage

le domicile d'une personne morale se situe au lieu de son principal établissement. Autrement au lieu de la personne physique, il y a siège social dès lors que la personne morale est en droit de se dire chez elle. Le siège social produit tous les effets attachés à la personne physique. Néanmoins, on peut dire que le siège de la personne morale est dans les faits plus facile à déterminer que le domicile des personnes physiques. L’avantage de cette solution c'est qu'elle est simple, à contrario

familias. (Issue du droit romain). Pater familias : dirige la famille. La femme elle, n'a des droit que très réduis, elle n'a pas d'autorité. Cette famille était fondée sur le mariage et elle inclus le conjoint marié et les enfants légitimes issus du mariage. Les autres enfants eux, ont très peu de droits. Le mariage est un mariage religieux. Il y a 3 types de filiation : * filiation légitime : les enfants sont issus de parents qui sont mariés ensemble * filiation naturelle : c'est la filiation

Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent

SOUS-TITRE 3: LES COUPLES MARIÉS Le mariage est une union entre un homme et une femme dont le droit règle les conditions, les effets et la dissolution. 2 caractères : ⁃ acte solennel, validité subordonnée au respect de certaines formes. ⁃ acte laïque, le mariage religieux n’a aucune valeur. La nature juridique du mariage est controversée. Certains auteurs le considère comme un contrat, d’autres comme une institution. D’autres encore combinent les deux conceptions en considérant

seul, il faut qu’une autre personne la représente. Différente sanction sont envisagée, 2 types : - la nullité de l’acte, c’est l’anéantissement complet de l’acte, on remet les compteurs à zéro, on fait comme si l’acte n’avait pas été passé. Il faut savoir que le droit français a développé ici une théorie des nullités et notamment la distinction entre la nullité dite absolue et la nullité relative. La distinction est fonction de la finalité de la règle qui n’a pas été respecté. Lorsque la règle

civile de cassation à jugé que si les proches d’une personne peuvent la reproduction d’image apres la mort de cette dernière à la condition de trouver préjudice personnel. La volonté de la personne décédée peut produire des effets après sa mort. Le droit de succession produis des effets pourtant la personne morte est une chose d’une nature particulière, même si la personne morte n’a plus de personnalité juridique, le respect dû à la personne humaine en cesse pas. De plus le dignité 4 est un principe

contrat à un organisme vivant, qui en l’absence des conditions de validité, était « malade » et sa nullité relative et, à défaut d’une des ses conditions d’existence, il était considéré « mort-né ». Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme et d’une irrégularité

faire moins d’une copie double et fera en générale une copie double + une copie simple (soit que resto pour cette dernière, soit recto et verso). IA- Rappel du contexte général de l’arrêt (ex s’il s’agissait de l’arrêt Appietto : un homme consent au mariage dans le seul but de légitimer son enfant) Puis exposer les textes de base permettant de cibler le pb juridique. Ex : s’il s’agit d’un arrêt sur l’erreur, exposé de l’art. 180 ; s’il s’agit d’un arrêt sur l’intention matrimoniale, art. 146 CCiv ; s’il

En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation par un arrêt de principe du 18 mars 1867 a estimé que les clauses de non mariage « dictée par le caprice ou par la pensée de faire échec a l’ordre social » sont déclarés nuls. Celle «  inspirée par un sentiment de bienfaisance d’intérêt a l’égard du légataire ou par l’attachement du disposant a sa famille personnelle serait par

Le caractère novateur de ce document ne s’arrête pas là. L’équipe de formation de licence exprime le souhait que celui-ci serve de lien entre l’équipe de formation de licence, les étudiants et les équipes pédagogiques des différentes matières. En effet, destiné à être régulièrement actualisé, ce document pourra éventuellement répondre à des besoins méthodologiques spécifiques dont les étudiants de licence ou les équipes pédagogiques voudraient saisir l’équipe de formation (par courrier, casier 20