Les Effets De La Nullité Du Mariage

FAMILLE | Quelles sont les formalités préparatoires au mariage ? Sous quelles conditions les mineurs peuvent-ils se marier ? Quelles sont les caractéristiques du consentement parental ? Qui peut s'opposer à la célébration d'un mariage ? Quelles sont les formalités applicables à la célébration d'un mariage ? Qu'appelle-t-on un "vice du consentement" ? Quelles sont les causes d'empêchement d'un mariage ? Qu'est-ce que le divorce pour faute ? Quels sont les moyens de défense de l'époux

Module 17 LE MARIAGE I - LES CONDITIONS DE FORMATION PHYSIOLOGIQUES Loi du 04/04/2006 : avoir 18 ans pour la femme et l’homme Lutte contre les mariages forcés en dessous de 18 ans, il faut que le procureur le sache et qu’il soit d’accord Mariage posthume (Mariage validé) autorisé par le président Conditions d’ordres physiologiques Consentement libre et réel des époux (chacun des époux doit disposer de ses facultés mentales) Le mariage simulé est interdit (Mariage blanc et mariage gris) lorsque

spécifique . Le mot matrimoniaux porte 2 enseignement , il porte sur le mariage ( fondation de la famille ) mais également sur une pluralité de règles de droits et de statut et donc sur plusieurs RGM . Le droit des RGM est a priori suelement le droit des gens mariés . Volonté de réforme du droit du mariage mais en dehors de celui ci et c'est ainsi qu'est née le PACS considéré comme un " sous mariage " . Le PACS était très proche du mariage et le CC a dut le réecrire via diverses réserves d'interprétation

I/ Définition mariage (titre 5 du Code Civil ) C'est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent être eux une union dont la loi civil règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est la plus vieille coutume de l'humanité. C'est la stabilité du lien entre les conjoints et entre les parents et les enfants. II/ Définition des fiançailles C'est l'engagement mutuel de se prendre pour conjoint. Ce n'est pas un contrat car sinon

Évènements fondateurs de la famille: --»mariage (depuis 2002 union civile) = Établissement du lien matrimoniale --» la naissance d’un enfant(adoption légale d’un enfant) = Établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille = lien de droit qui apporte plusieurs conséquences juridiques. 2- l’organisation de la famille durant son existence:Quelles sont les conséquences juridiques créées par le mariage, la naissance,l’adoption, etc. Ex: mariage : respect, vie commune, égalité etc.

ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime s'est dissous » Ainsi, tous les actes de disposition sur le logement familial seront prohibés sans

familles. La famille est un phénomène social. C’est un groupement spontané saisi par le droit. On a plusieurs définitions : on a pu définir la famille comme un ensemble de personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette définition est trop restrictive car elle ne prend pas en compte la famille non mariée. On a pu proposer une définition très large du type : un groupe de personnes vivant sous le même toit. Une même habitation peut réunir plusieurs

prohibition du mariage entre deux personnes du même sexe bien que cela ne soit pas expressément indiqué dans le Code civil. I- Prohibition de la polygamie en droit français La polygamie, c'est-à-dire le fait d’avoir plusieurs épouses ou plusieurs maris en même temps, est interdite en France. A. Le mariage L’article 147 du Code civil stipule qu’ « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » En effet, il s’agit d’une condition de fond du mariage, pour qu'un

lois impratives et suppltives de volont. B) Le critre de distinction. IV) Le caractre coercitif (contraignant) de la rgle de droit. A) Les sanctions pnales. B) Les sanctions civiles. 1) Les sanctions prventives. 2) Les Dommages et Intrts D. 3) Les nullits. 4) Les sanctions-excutions. V) Le fondement de la rgle de droit. A) Thories idalistes ou du droit naturel. B) Le droit positif. Chapitre I Les caractres gnraux de la rgle de droit. I) Le caractre gnral et impersonnel de la rgle de droit. Loi termes

personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur commun (ex: entre cousin, le grand père.