Les Effets De La Nullité Du Mariage

ou inaptitude juridique appelé capacité ou incapacité (chapitre trois). Chapitre 1 : La personnalité juridique des personnes physiques En principe, le droit fixe le début de la personnalité à la naissance mais la conception peut produire certains effets sur la détermination du début de la personnalité juridique. Par ailleurs, la personne doit être protégée de toute atteinte à la violation des droits liés à sa personnalité. Section 1- L’attribution de la personnalité juridique des personnes physiques

Le mariage et les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarit, le concubinage. Il sagir dtudier les diffrentes situations familiales dans lesquelles il y a une vie de couple. Le mariage et les rgimes matrimoniaux Le mariage est lunion dun homme et d une femme dont la formation ncessite un acte juridique solennel et qui produit des effets imposs de manire imprative par la loi . Le mariage est une institution ( bien quil y ait accord de volonts, ce ne peut tre un contrat

les individus sans compter le premier individu. Le lien d'alliance, l'alliance est le lien issu du mariage qui uni les deux époux et qui unis un époux aux membres de la famille de son conjoint. Le lien d'alliance s'étend aux parents, aux frères et sœurs et aux enfants issus d'une précédente union. Ce lien d'alliance se limite aux rapports de chaque époux avec la parenté de l'autre, le mariage ne créer donc pas de lien entre les parents du mari et les parents de l'épouse. La parenté et l'alliance

pas ne pas s'intéresser au corps humain qui fut le support de la personnalité et qui aujourd'hui est sans vie (le cadavre). De même, la volonté exprimée durant la vie de la personne humaine peut survivre après le décès de celle-ci et produire des effets juridiques (testament, fondations). En outre, le patrimoine du dé cujus ne trouvant plus de support après sa mort doit être liquidé (successions). Enfin, avec les progrès de la biotechnologie, on parvient de nos jours à conserver les fruits (sperme

------------------------------------------------- Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est née d'une décision de justice. Le 1er avril 2008, du tribunal de grande instance (TGI) de Lille, en France, a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180 alinéa 2du code civil.  La nullité du mariage est prévue par la loi française, à l'article 180 du code

En France le mariage reste l'union d'un femme et d'un homme dans le but fini de composer une famille, et même si l'age du mariage augmente et que le nombre de mariages diminue, il n'en reste pas moins l'unique ode de vie ayant de réelles fin patrimoniales. Le mariage civil a été institué par la loi du 20 décembre 1792, alors qu'au préalable les mariages se composaient seulement d'une cérémonie religieuse. C'est la première étape de l'évolution du mariage qui a abolie l'obligation de la religion

encore qu'elle serait directement propriétaire, en tant que groupe, de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites

FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561

survit : l’être humain sans vie. En droit il y a une survie de la personnalité juridique après la mort et le cadavre à un statut juridique. A) La survie de la personnalité juridique après la mort : * La volonté du défunt peut produire des effets au delà de la mort (testaments, funérailles) * Par l’effet d’une fiction juridique, les héritiers poursuivent la personne du défunt. Ils succèdent aux droits et obligations du défunt. * Le droit admet une protection posthume de la personne

2006, Monsieur Fouad X... a engagé à l'encontre de Madame A... Z... une action en nullité du mariage, fondée sur l'article 180 du code civil ; le dossier a fait l'objet d'une radiation prononcée le 4 septembre 2007, les parties n'ayant pas déposé de conclusions signifiées malgré injonction ; l'affaire a été remise au rôle à l'occasion des conclusions signifiées par Madame A... Z... acquiesçant à la demande en nullité ; le ministère public, à qui la cause avait été communiquée, a apposé au dossier