Les Effets De La Nullité Du Mariage

INTRODUCTION Section 1 : La famille et les incapacités I/ La famille A. La notion de famille Une réalité sociologique : c’est un groupe de personne réunie par la parenté (lien du sang) ou l’alliance (mariage). C’est un groupe de personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat

preuve morale qui est appliquée. En effet, les divers modes de preuve n’ont que la valeur que veut bien leur accorder la juridiction puisqu’en cette matière, aucune preuve pas même un aveu ne lie le magistrat. En droit civil c’est un système mixte qui est retenu par le législateur puisque dans certains cas l’admissibilité des procédés de preuve est définie par la loi tandis que dans d’autres circonstances tous les éléments de preuve pouvant être accueillis. En effet l’administration de la preuve est

quel lien ? De plus, doit-on parler de la famille ou des familles ? Le modèle traditionnel de famille a disparu aujourd’hui au profit d’une pluralité de modèles. La famille traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle

code civil ne donne pas de définition de la famille, il y fait référence à travers des notions encore plus large que le mariage. Article 213 parle de la direction de la famille, 215 sur la résidence et 217 sur l’intérêt de la famille pas de définition de la famille à proprement parler ; la plupart des textes sont marqués par le fait que ce sont les textes concernant le mariage qui regroupent le plus de définition. Famille = groupe de personnes unies par des rapports de parenté ou d’alliance.

Famille : est composé de personnes lié par le mariage, par un lien de sang, par adoption. L’individu peut-il être seul face à la société ? Si l’individu ne peut vivre seul, c’est de l’ordre public et donc se plier au règles familiales. Si l’individu peut vivre seul, c’est de l’ordre privé : Il a donc choisi de vivre seul, c’est une liberté de choix, et donc aussi de contrainte. Chapitre I Le couple Pendant longtemps le mariage était le seul moyen de former un couple, et donc

face à l’Etat ?? Si l’on estime que la famille est indispensable à la vie en société, alors cette famille sera régie par des règles d’ordre public. Une loi d’ordre public est impérative, elle s’impose. C’est la mission du Code civil de 1804 (le mariage est impératif). Le concubinage était ignoré. Par contre si l’on estime que la famille n’est pas indispensable à la vie en société et que l’individu peut être seul, les règles du droit de la famille ne doivent pas être impératives. La volonté individuelle

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Depuis 1804, le mariage est regit au titre 5 du livre 1er du code civil. Pourtant l’evolution des mœurs s’accompagne donc d’une desaffection du couple pour l’institution du mariage ; le droit ne pouvait ignorer l’existence de ces couple qui se formaient en dehors du mariage. LIVRE 1 : la formation du couple Titre 1 : par le mariage Si le mariage n’est plus automatiquement choisi par ceux qui décident de vivre en couple, il est encore parfois précédé par une

couples : concubinage, PACS et mariage Ces 3 formes de couples sont différenciées par la façon dont est faire la rupture Mariage : institution, le couple doit être monogame Concubinage et PACS = relations inférieures au mariage de par leurs formes de rupture. 1. Le mariage, contrat solennel ou institution ? Le mariage peut être définit comme un contrat juridique par lequel un homme et une femme établissent une union, dont la loi civil règlemente les conditions, les effets et la dissolution. a) la

améliorée. En effet, chacune des lois successives a ajouté des mesures de protection en privilégiant un domaine spécifique. Il en est ainsi des règles fixant le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux en cas de divorce. La loi du 11 juillet 1975 avait instauré diverses solutions pour les nouveaux cas de divorce tout en conservant le principe d’une déchéance de tous les avantages qu’un époux avait reçu de son conjoint, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage, dès lors

commun est maintenu, mais on lui trouve des difficultés. A quels conditions de fonds et de forme doit obéir cette requête ? Conditions de fonds : La loi de 1975 avait préciser qu’une requête initial ne pouvait être demander qu’après 6 mois de mariage. En 2004 le législateur revient sur cette législation , suppression de ce délai : le fondement par consentement mutuel : les époux ont une autonomie pour organisé eux même leur situation. Condition qui tient à la capacité des époux , il s’agit d’un