Les Effets De La Nullité Du Mariage

partir de la parenté mais il faut penser également au lien d’alliance. La parenté : lien juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un auteur commun (cousins), ce lien entraine des effets juridiques. La parenté est soit en ligne directe soit en ligne collatérale. La parenté en ligne directe relie les ascendants et les descendants et on peut calculer le degré de parenté en comptant le nombre de générations. La parenté en ligne collatérale

l’heure et n’autorise pas l’indication des causes de la mort. Le défunt n’a plus de droits et ni d’obligations puisque ces droits sont intransmissibles. La volonté du défunt de son vivant produit ses effets après son décès au plan patrimonial. La volonté du défunt exprimé de son vivant produit ses effets après son décès au plan patrimonial : * Le testament * Les dispositions relatives aux funérailles * Don de son corps à la science * Prélèvement d’organes b. Les critères du décès

Le mariage n’est pas sans conséquence sur le patrimoine des époux. En effet, selon le type de mariage conclut entre les époux, les biens ne seront pas affectés à la même masse de bien. Pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il faut compter trois types de masse : les masses propres à chaque époux qui vont être constituées par tout ce que possédait en bien l’époux avant de se marier et tout ce dont il recevra à titre gratuit pendant le mariage. La troisième masse est une masse commune

magistral de Madame le Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice en tant que famille. Il existe différents

et un neveu on 3e degrés et les cousins germain au 4e degrés). Second fondement de la famille, l’alliance. C’est le lien issu du mariage et qui uni un époux au membre de la famille de son conjoint (sa belle famille). Se lien d’alliance lui n’est pas infini et il va se limiter aux rapports des époux et des parents de l’autre. C’est à dire que le mariage ne crée pas de lien entre les parents du mari et les parents de la femme, il ne crée de lien qu’entre la femme et ses beaux parents. Même

descendants mâles de la famille On a en principe la toute puissance paternelle, c’est le père qui règne sur toute la famille, il avait le droit de vie et de mort sur ses enfants. Ce droit de vie et de mort va être limité, on va également interdire le mariage des enfants contre leur volonté (suppose qu’on puisse être libre mais ce n’est pas le cas). On ne peut plus déshériter un enfant mais on peut néanmoins octroyer aux fils un pécule = une partie du patrimoine du père pour aller exercer le commerce

CM Droit Privé 17/02/2011 Manque d’autres effets (cf. 1. Le couple) Effets créés par le pacs comme quasi mariage - création d’une présomption de pouvoir Art 515-5 alinéa 3 CCivil : le partenaire qui détient individuellement un meuble est reputé à l’égard des tiers de bonnes fois avoir les pouvoirs d’un propriétaire. - le régime quasi matrimonial du PACS : le PACS entraine aussi et surtout un bien acquis pendant le mariage. En 1999, le régime de principe résultant du PACS c’était l’indivision

DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi  présenté  comme  un  contrat  parce  qu’il  ne  pouvait  être   que librement conclu par les deux

le consentement est une participation à l'acte la possibilité d'annulation de l'acte en l'absence de codécision= nullité relative seul l'époux qui n'a pas donné son consentement peut en bénéficier. Cette nullité est enfermé dans un double délai. Elle commence dans l'année à partir du jour ou le conjoint a eu connaissance de l'acte, il a un an pour demandé sa nullité. Cette nullité ne peut pas être intenté plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial. Paragraphe 2 : la co-titularité

famille est un phénomène social, une réalité économique, une institution juridique. Ce serait un groupe de personne réunis par un ou plusieurs éléments suivant  : Unité biologique (Sang en commun) Une situation juridique consacrée par la loi (mariage, PACS, adoption) Une attitude sociale (concubinage) Il existe 2 types de relations  : Extrapatrimoniales qui concernent les relations de la famille Patrimoniale qui se concentre sur les intérêts pécuniaires La situation est différente