Présentation du Nouveau Code Général des Impôts

Le Gouvernement a adopté le projet portant Code Général des Impôts et le Parlement a voté ledit projet afin de répondre au souci d’actualisation et d’harmonisation de la législation fiscale. Le nouveau Code Général des Impôts regroupe les dispositions du Code Général des Impôts Directs et Indirects, du Code de l’Enregistrement, de l’IRVM et du Timbre, des dernières lois de Finances, ainsi que les prescriptions de la CEMAC en matière fiscale et de l’OHADA en matière comptable. Le Code Général des Impôts tient compte, par ailleurs, des évolutions récentes relatives, d’une part, aux impératifs de mobilisation et de sécurisation des recettes avec notamment le transfert du recouvrement à la Direction Générale des Impôts et, d’autre part, à la clarification des pouvoirs de l’administration et des droits des contribuables avec l’élaboration d’un Livre spécifique consacré aux procédures fiscales. Ce nouveau Code comprend 1127 articles répartis en cinq livres : - Livre premier - Livre deuxième - Livre troisième - Livre quatrième - Livre cinquième : : : : : Impôts sur les bénéfices et revenus ; Taxes sur le Chiffre d’affaires ; Impôts et Taxes divers ; Droits d’enregistrement et de Timbre ; Procédures fiscales.

Pour une consultation plus aisée et plus efficace, le nouveau Code a été conçu de telle sorte que la présentation du plan pour chaque impôt, à l’exception des droits d’enregistrement et du timbre, soit identique. Il convient de noter que les dispositions relatives aux procédures en matière d’assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux font partie intégrante du Code Général des Impôts. Toutefois, pour affirmer leur spécificité, les articles relatifs aux procédures fiscales du Livre cinquième sont précédés de la lettre « P ». Les principales innovations du nouveau Code sont consignées ci-après : 1°) Harmonisation, simplification et actualisation de la loi fiscale Affirmation du principe de la légalité