Les Directives Et Le Contentieux National

TD 5 Contentieux communautaire Le contrôle de l'élaboration du droit communautaire Les recours en annulation : le recours en annulation le recours en carence : recours de l'inaction : condition : article 265 TFUE : l'institution doit être tenu par une obligation d'agir (pas de pouvoir discrétionnaire) ET que l'institution soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit :

officiers sup des différentes armées; ces officiers assistent le chef de l'Etat ds ces fcts de chef des armées, & ils assurent le secrétariat du conseil de défense. Puisque le président préside C°nellement les conseils et comités sup de la défense nationale. Cet Etat major particulier est en liaison constante ac le ministre de la défense et aussi ac le secrétariat général de la défense qui siège à Matignon. S'ajoute un 4ème service au début de la Vème Rép : le secrétariat des affaires africaines

l'interdiction de fumer dans les entreprises. 27/01/12 Constitution IIème République 1848 : proclame le droit au travail. L’Etat va se soucier d’offrir une offre de travail à l’égard des citoyens. Cela va être un échec : l’histoire des ateliers nationaux. L’Etat se soucie d’être un régulateur social. Plus tard, fin 19ème, il aura besoin d’un comptage statistique. Aujourd'hui on parle des statistiques du chômage pour permettre à l’Etat d’offrir des emplois. Empire : de Napoléon 3, deux empires

économiques mais à des personnes. Ce phénomène patent est principalement provoqué par le traité de Maastricht de 1992 lequel créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ». CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité

Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief L’administration a le choix entre le procédé contractuel et le procédé unilatéral. La notion d’acte administratif a été révélée par le contentieux, il s’agit de l’acte d’une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif selon l'art 432-2 CJA La qualification de certains actes pose des difficultés. Certains actes ne sont pas considérés comme des décisions exécutoires

assureur d'un certains nombre de risques qui ne sont pas couverts par les assureurs. On a un certain nombre de fonds d'indemnisation. Section 1 : La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire I) Les contentieux rattachés à des blocs de compétence judiciaire - La responsabilité des SPIC à l'égard de leurs usagers: les relations SPIC/usagers constituent un bloc de compétence judiciaire. - Toutes les activités dans lesquelles une personne publique

contrôle des lois ordinnaires et les engagement internationnaux (art 61 ET 61-1) Traditionnelement avant 2008 il n'y avait que le contrôle de constitutionnalité à priori par voix d'action, Après le vote de la loi en soi par le president de l'ass national/sénat, 1er ministre, president de la république, 60 députés ou 60 sénateurs, il va verifié la conformité de la loi à la constitution, et si elle n'est pas conforme alors le texte devras être revisé et ne pourras pas rentreren vigueur tel qu'elle

sont des sujets de droit · 3 juridictions : la cour pénale internationale/ la cour internationale de justice/ la cour européenne des droits de l’hL’ordre juridique de l’UE un mélange des deux ordres juridiques nationaux et internationaux (au départ international mais a évolué vers le national) · Manquent ici les actes d’exécution de la commission (ex : condamner telle entreprise pour non-respect de la concurrence) · Les individus sont des sujets de droit · 1 juridiction : la cour de justice de l’UE

Portée de la primauté du droit international et communautaire sur les normes nationales françaises. 1/ Définition. Il semble important de distinguer la portée de la primauté du droit international de celle du droit communautaire sur les normes nationales françaises. * Portée de la primauté du droit international sur les normes nationales françaises : Une fois ces normes regardées comme invocables dans l’ordre juridique interne, se pose la question de savoir à quel niveau de la hiérarchie

Composition et fonctionnement : Le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit. Il y a 9 membres nommés : 3 par le Président de la République, 3 par le Président de l’Assemblée nationale et 3 par le Président du Sénat. Aucune condition d’âge, de diplôme ou d’expérience n’est exigée pour leur recrutement. Leur mandat est de 9 ans non renouvelable. En effet, ils ne peuvent accomplir qu’un seul mandat sauf si, ayant succédés à un membre