Les Directives Et Le Contentieux National

Travaux dirigés de contentieux communautaire. Des organisations du secteur du transport maritime représentant une partie substantielle de celui-ci ont introduit devant la High Court of Justice (England & Wales) un recours relatif à la mise en œuvre au Royaume Uni de la directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 sur la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction. Elles soutiennent que deux dispositions de la directive ne respectent pas, à plusieurs égards

droit primaire : les traités et droit dérivé : règlements et directives de l’UERèglements qui s’appliquent directement dès leur publication, et directives qui ont besoin d’un acte de transposition pour être appliquésTraités : seuls les dispositions qui ont un effet direct s’appliquent : qui n’ont pas besoin d’un acte de transposition ET qui ne régissent pas les relations entre les étatsSources : traités, les règlements, les directives du droit de l’UEPrincipe de l’effet direct en droit de l’UEEvolution

: * les personnes publiques (jamais des personnes physiques : toujours des personnes morales) comme l’Etat, les collectivités territoriales, établissement public et la catégorie des personnes publiques sui generis (catégorie four tout). Au niveau national, seul l’Etat est titulaire de la personnalité juridique (les ministères ne l’ont pas, idem pour les préfectures ou les administrations déconcentrées ou le gouvernement). Page 3 Cours de droit administratif de Caroline Chamard-Heim - Semestre

protestataire était délicate et posait une question de principe très importante. En effet, soit le Conseil d’État, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque là, répondait qu’il n’appartenait pas au Conseil d’État statuant au contentieux de se prononcer sur la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité ; soit, rejoignant la position adoptée en 1975 par le Conseil Constitutionnel puis par le Cour de Cassation, il acceptait de contrôler la compatibilité

SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél :

de Lisbonne, une nouvelle étape dans la procédure du recours en manquement est prévue. Elle concerne directement le problème de la non-transposition des directives européennes (...). Il s'agit de nouveau de tenir compte de la pratique des traités et d'en tirer des leçons. Les États, conscients de leurs failles dans la transposition des directives, mettent en place des conditions renforcées de leur propre respect du droit européen. De manière symétrique et toujours en conformité avec la recherche d'un

ratification, mais également par voie d’exception à l’occasion d’un litige mettant en cause l’application de ce traité nonobstant le fait que le décret de publication dont la légalité est contesté n’ait pas été attaqué dans le délai du recours contentieux et soit devenu définitif. CE 5 mars 2003 AGGOUM. En revanche, le refus de ratifier un traité est un acte de gouvernement insusceptible de tout recours juridictionnel. Le CE refuse également de contrôler les conditions de signature d’un traité

principal de créer au sein du système institutionnel de l'Union un organe indépendant des États membres. Il aurait pour objectif de représenter l'intérêt de l'Union, l'intérêt général et non pas les intérêts de chacun des États. C'est un organe supra-national. On est au cœur d'une forme de fédéralisme, une Commission qui illustre la nature intégrée de l'Union. La Commission est décrite à l'article 17 du TUE. I/ L'organisation de la Commission A – La composition La Commission actuelle vient de prendre

Voir nos 3 et 9 CE Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux Le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’il était saisi d’un recours formé à l’encontre d’un acte administratif pris en application d’une loi transposant une directive communautaire, il ne pouvait pas contrôler directement cette loi par rapport aux dispositions de la CEDH mais devait vérifier dans un premier temps que cette loi était compatible avec la directive communautaire qu’elle transposait et dans un second que

entre les déf organique et matérielle de l’administration Ces déf ne coïncident pas totalement pour 2 raisons : -L’activité administrative peut être exercée à la marge par les organes parlementaires ou juridictionnels. Arrêt 5/3/99 Pdt de l’ass nationale n°107 -L’activité administrative n’est pas exercée par les seules personnes pC. Elle l’est également par des pers morales de droit pV : Association, soc éco mixte. Ce sont des organismes pV investis d’une mission de S pC. Ces organismes de droit