Les Différents Actes Communautaires

Questions Droit Communautaire 2010-2011. Le traité de Lisbonne a t il fait disparaître les piliers de l’Union Européenne ? La structure, l’unification progressive du droit de l’UE. 1951 = CECA + Traité de Paris, a pris fin le 1er juillet 2002. 1957 = CEE et CEEA, Traité de Rome 1986 = Acte Unique Européen 1992 = CE et UE par le traité de Maastricht 1996 = Traité d’Amsterdam ( révision ) 2001 = Traité de Nice ( révision ) 2004 = Traité constitutionnel ( refondation ), tentative avortée

Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système juridique communautaire, Paris, PUF, 3ème édition, 2001, pp. 473 à 501 ; 507-711 ; ▪ J.-V. Louis, « La fonction juridictionnelle de Nice à Rome », J.T.D.E., 2003, pp. 257-263. |Introduction

ittératives sont faits au tribunaux de connaître des actes d'administration de quelques espéce qu'il soit, au peine de droit «  sous peines de sanction légale . Ce n'était pas la 1re fois qu'on interdis au juges de juger l'administration il y avait déjà l'édit de st germain de février 1741 et lois 14 avait aussi conforter ce principe mais il y a quand même une rupture par rapport a l'ancien régime car l'interdiction qui est fait se base sur des motifs différents les révolutionnaires entendent prévenir les

militaire et économique. On ne peut pas avoir une paix durable si on pas une mise en commun de tous ces domaines. Projet repris par la France, Aristide Brillant en 1929 avec une vision différente. Il s’agissait de créer un lien fédéral entre les Etats prioritairement économique puis politique et social. 2- Les différentes tentatives de construction européenne après 1945 Les Etats européens sont confrontés à d’immenses défis à la fin de la seconde guerre mondiale. Il faut réconcilier la France et

droit dérivé Le droit dérivé comprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels. Les actes unilatéraux peuvent être classés en deux catégories : * ceux qui figurent dans la nomenclature de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE: le règlement, la directive, la décision, les avis et les recommandations ; * ceux qui ne figurent pas dans la nomenclature de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Ce sont les actes dits atypiques comme les communications, les

LE DROIT FRANÇAIS ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE ? RAPPORTS HARMONIEUX OU CONFLICTUELS ? INTRODUCTION Depuis le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, le système juridique français n’est plus fermé sur lui-même. Sa tradition de légicentrisme a été bouleversée par l’incorporation d’un droit qui lui est extérieur, marquant l’insertion de la norme juridique européenne dans l’ordre juridique français. Le droit communautaire est constitué par l’« ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant

fondamental de l’état de droit : doit respecter la hiérarchie des normes. Au sommet : la constitution, la loi, le règlement. Ces 3 éléments doivent se respecter.       LEGALITE ADMINISTRATIVE : Les sources du principe Le conseil d’état contrôle  les actes de l’administration en en veillant à ce quelle respecte la constitution.  Il existe une décision de principe dans laquelle le conseil d’Etat a affirmé la supérioté de la constitution sur l’ensemble des normes.   30 Octobre 1998 : SARRAN : le conseil

affaires. En effet, se pose essentiellement la question du rapport entre le droit communautaire issu de 1 La notion de droit communautaire ne doit pas ici être entendue au sens large. Elle se limite au droit communautaire de l’OHADA c’est-à-dire essentiellement les actes uniformes issus du traité de l’OHADA. 1 l’OHADA et le droit national des Etats parties, c’est-à-dire celle des rapports entre les actes uniformes issus de l’OHADA et les législations nationales des Etats parties. Cette

judiciaire, le JA se refuse à contrôler la constitutionnalité des lois, directement (voie d’action) ou indirectement (voie d’exception : par le biais d’une décision administrative). a) Les justifications du refus : Le JA s’estime être le juge des actes administratifs et non pas de la loi. Il est censeur des décrets et serviteur de la loi. Il existe un juge particulier chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois : le CC. b) Les conséquences du refus : Si une décision administrative ou un

lesquelles l’administration doit obéir a des règles dérogatoire au droit commun. Ces règles dérogatoires autrement appeler règle exorbitante du droit commun. Cette question s’est posé dès la mise en place d’un juge autonome en France, en réalité différentes théorie se sont développer successivement sur cette question au fil de l’évolution de la jurisprudence du conseil d’état et du tribunal des conflits. Dans un premier temps, c’est la théorie de l Etat débiteur qui a fondé la compétence du juge