Les Différents Actes Communautaires

volonté ou dispositives B. Les lois impératives §2. La sanction étatique : une notion susceptible de tempéraments Section 3. Les finalités de la règle de droit Chapitre 2. Les différentes sources de la règle de droit Section 1. Les règles de droit de l’ordre juridique interne §1. La détermination des différentes règles de droit au sein de l’ordre juridique interne A. La Constitution B. Les règles à valeur législative C. Les principes généraux du droit D. Les ordonnances E. Les règles

décret qui transposant une directive communautaire concernant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elle fonde son argumentation sur l’inconstitutionnalité du décret notamment sur le fait que ce décret méconnait le principe d’égalité, principe étant à valeur constitutionnelle. Cet arrêt d’assemblée est extrêmement important. En effet dans cet arrêt le Conseil d’Etat s’est penché sur l’adaptation des modalités de contrôle des actes réglementaires de transpositions de directives

dans la diversité. D’après la commission européenne, cette devise signifie qu’au travers de l’Union Européenne, les européens unissent leurs efforts en faveur de la paix et de la prospérité et que les nombreuses cultures, traditions et langues différentes que compte l’Europe et qui constituent un atout pour le continent. L’histoire de cette devise est originale : elle a été choisie à la suite d’un concours organisé en 1988 par un journal, ouvert aux élèves de 10 à 20 ans ; elle a été reconnue officiellement

Commentaire d’arrêt de la décision « Société Arcelor Atlantique » Une directive communautaire relative aux quotas d’émission de gaz à effet de serre a été adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive a été transcrite dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine

Morand-Devillier: droit administratif - Montchrétien <——— PLAN 1er Semestre Introduction - 2 chapitres : 1) Historique, 2) Les règles essentielles du DA (hiérarchie des normes) - bloc de l’égalité administrative I) L’activité administrative 1) Les actes administratifs (unilatéraux, contrats - marchés publics…) 2) Les activités administratives (consistent à fournir des services publics) 2e Semestre II) Le contrôle de l’activité administrative 1) Annulation juridictionnel à l’acte administratif (recours

général de l’UE et prend les initiatives appropriées à cette fin » 2) Etendue du monopole C’est surtout dans l’ancien premier pilier communautaire qu’elle exerce ce monopole, dans la CEE. Affaire Sadam de 1976 : la Commission exerce une mission générale d’initiative qui doit lui permettre d’agir même en dehors de ses pouvoirs formels. Elle peut donc agir avec des actes pas forcément prévus par les traités (communications, livres blancs…). Ces textes ont pour but, pour la plupart de comprendre, les

Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012    INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE    Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  organes communautaires auxq

Les différents recours devant la CJCE La Cour de Justice des Communautés Européennes a été créée dès le début de la construction européenne puisqu’elle est née du traité sur le charbon et l’acier de 1951. Aujourd’hui, cette institution est commune à trois traités : celui de la Communauté Economique du Charbon et de l’Acier (CECA), celui de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA), et au traité de Rome (1957) instituant la Communauté Economique Européenne. La CJCE a largement

DROIT COMMUNAUTAIRE Nous étudierons dans ce cours, le droit constitutionnel de l'Union Européenne (charte des droits fondamentaux). Sa politique est étudié en master. Le Droit communautaire est un droit jurisprudentiel, le statut de l'UE lui confère une exclusivité dans l'application et l'interprétation des lois. Ont été dégagé de ses juridictions des règlements... L'UE englobe les communautés existante mais ne les remplacent pas. Le processus décisionnel ressemble plus à celui d'un ordre

juridique en matière du régime des actes administratifs unilatéraux: en effet, ces actes relèvent des prérogatives de la puissance publique et disposent de conséquence d'une autorité particulière à l'égard des droits et intérêts des administrés, autorité qui doit être conciliée avec tant avec la légalité de l'action administrative qu'avec les impératifs de stabilité des situations juridiques. Bien que l'ordre juridique français utilise depuis toujours différents mécanismes qui garantissent implicitement