Les Différents Actes Communautaires

EUROPEENNE 2 grandes catégories :  Le droit institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit communautaire sont :  Droit a composante principalement politique (objectif

Droit Communautaire Institutionnel Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, les Etats entretiennent des relations marquées par un vaste phénomène d’institutionnalisation des relations internationales. La scène contemporaine offre des relations internationales non seulement l’image d’une certaine organisation à l’échelle mondiale mais aussi celle d’un remaniement économique et régional. Les changements politiques majeurs intervenus dans les différentes parties de la planète ont donné un

Droit communautaire Il fait naître des droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire

Droit institutionnel de l’Union Européenne Cour de droit de l’UE et non de droit communautaire, cela s’explique par l’innovation apportée par le traité de Maastricht qui établi en 1992 l’UE et précise que cette union est « fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur)

conforme du Adhésion est ratifié par tous les États membres Acquis Communautaire Socle commun de droits et d'obligations qui lie l'ensemble des États membres au titre de l'Union européenne : objectifs politiques des traités; jurisprudence de la Cour de justice; les déclarations et les résolutions adoptées dans le cadre de l'Union; les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; les actes convenus dans le cadre de la justice et des affaires intérieures;

une question se pose : lorsqu'on parle de contentieux de l'UE, va t-on appliquer les règles de procédures applicables devant les organes juridiques de l'Union ou va t-on inclure les juridictions nationales ? Dans les manuels de contentieux communautaires, on a une conception stricte du contentieux de l'UE, donc ce sont seulement les règles procédurales applicables devant les organes de l'UE. Ce n'est pas cette vision stricte que l'on adopter dans ce cours. On englobera aussi toutes les problématiques

REPUBLIQUE DU BENIN * MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE * UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI * ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (E.N.A.M.) * DROIT COMMUNAUTAIRE OPTION : ADMINISTRATION DES FINANCES FILIERE : ADMINISTRATION DES FINANCES ET TRESOR /2 ème année/cycle2 THEME CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UEMOA ET DE LA CEDEAO NDOUBENOUE Guylain Junior ANNEE SCOLAIRE 2010-2011 PLAN

Le droit communautaire pénètre le droit privé et le droit public. En droit public des marchés public, quasiment tout est réglementé par le droit communautaire. De même, en droit privé, on réfléchit à un éventuel droit communautaire des contrats. | | |Introduction Générale

prioritaire du droit. C’est pourquoi on préfère le terme de « juridicité » au terme de « légalité » dans le contrôle des actes administratifs, car ils doivent être en accord avec une multitude de normes. Le droit international passe notamment par les traités internationaux, les conventions mais également comprend le droit communautaire, particulièrement contraignant, et enfin tous les actes issus du droit dérivé. Face à l’internationalisation du droit, le juge administratif doit veiller à ce que l’action

Conseil d’Etat n’abandonne pas cette prise de position mais adapte les modalités de la mise en œuvre du contrôle qu’il exerce sur les actes de transposition d’une directive communautaire. En l’espèce, le juge administratif a été saisi d’un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte. En effet, le Parlement européen a établi au travers d’une directive 2003/87/CE