Les Différents Actes Communautaires

Norme communautaire originaire (Traité de Paris, CECA, 1951 ; Traités de Rome, 1957, CEE – CEEA ; Traité de Maastricht, 1992 ; Traité d’Amsterdam, 1997 ; Traité de Nice, 2001 ; Traité de Lisbonne, 2007) : application de l’article 55 de la Constitution sans la condition de réciprocité. Arrêt Jacques Vabre. * Norme communautaire dérivée : * Règlement communautaire : d’application immédiate en tous ses points et opposable aux Etats comme aux citoyens. * Directive communautaire :

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en

européenne, car cette construction n’a jamais eu pour dessin final leurs destructions. Suite aux différents traités, on s’est aperçu que les états avaient une réelle volonté de collaborer ensemble sur des points touchant aussi bien de la politique générale que de la politique extérieure (étrangère). Concernant les institutions et les organes de l’U.E., le traité consacre l’existence de 5 institutions communautaires : le parlement européen, le conseil européen, la commission européenne, la cour de justice

de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE

à 1985 disait à propos du renvoi préjudiciel que « la raison d’être de cette voie de droit dans le système des recours ouvert par le traité, est d’associer étroitement les juridictions nationales à l’administration de la justice dans le cadre communautaire ». Conçu au départ par les « père fondateur des traités » comme un simple renvoi dans l’intérêt de la loi, à l’image des contrôles de constitutionnalité, établit en Allemagne, en Italie, progressivement, la Cour de justice a modifié

création d’autres organes que le conseil ou comité des ministres à qui sera donné un pouvoir décisionnel. Les Etats doivent accepter le vote à la majorité. 2) il faut qu’on accepte de conférer aux organes de l’organisation le pouvoir d’adopter des actes contraignants et directement applicables. * De coopération : leur caractéristique principale est de constituer des formes de regroupement entre Etats qui préservent entièrement la souveraineté des Etats. On leur laisse le pouvoir de décision

Dissertation:L'intégration du droit communautaire en droit interne français  La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire, ou droit de l’Union européenne.Celui-ci, bien que né dans l’ordre international, a, bien plus que ce dernier vocation à régler des problèmes qui concernent directement, les Etats signataires, mais aussi leurs ressortissants. Toutefois, chaque Etat dispose d’un droit

retrouve cette idée de droit inaliénable dans toutes les conventions, constitution. B – La critique du jus naturaliste • On constate, dans les faits, que chaque pays a son droit. Il n’y a pas de règle universelle et immuable. Les législations diffèrent d’un État à un autre et changent. Le droit est donc relatif. Pascal disait : « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». §3 : L’équité • Un sentiment de justice (sens général qui n’a pas forcément trait au droit). L’équité peut être un

(amende), • Dommages - intérêts octroyés à la victime d’un préjudice, • La nullité qui consiste à faire disparaître rétroactivement un acte non valable. 2 - LES SOURCES NATIONALES DU DROIT On appelle « sources du droit » les différents modes de création des règles de droit. La source la plus connue est la loi, mais ce n’est pas la seule. I. Les sources directes du droit A. La Constitution La Constitution française actuellement en vigueur est celle du 4 octobre 1958 approuvée

Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif