Les Différentes Formes De Souveraineté

du domaine privé de l'Etat. On explique cette situation par le fait que certaines activités de l'Etat et des collectivités publiques soient identiques aux activités des particuliers de sorte qu'il n'y a pas de raison de les soumettre à un régime différent que celui des particuliers. Le critère de l'objet ne suffit pas pour faire la distinction entre le droit privé et le droit public. Il faut ajouter la prise en compte de la finalité de l'objet.     B) Droit privé/droit public: les différences de

6 A. L'Etat et la souveraineté.............................................................................................................................................................................................. p. 6 B. L'Etat, personne morale............................................................................................................................................................................................... p. 8 Section 2. Les différentes formes d'Etats..........

LES FORMES d’ETAT L’Etat se présente comme une personne morale détentrice du pouvoir politique. Il est une institution mais d’un genre spécial en tant qu’il dispose du pouvoir politique, c’est-à-dire du « pouvoir d’organiser la société en fonction des fins qu’on lui suppose ». Quelles sont les différentes formes d’Etat ? L’Etat se présente classiquement sous deux formes juridiques différentes : l’Etat unitaire ou fédéral. Cette présentation repose sur un critère essentiel : le mode d’organisation

1. Dissertation : Les formes d’Etats. L’Etat est un artifice qui sert de support au pouvoir : en dehors de la personne des gouvernants. L’Etat est à la fois le pourvoir central, les gouvernants et une société politique organisée. Malgré cette pluralité l’Etat correspond tout de même à des critères spécifiques qui le distinguent de n’importe qu’elle association d’individu. Max weber identifié trois critères constitutifs de l’Etat. Le premier critère réside en la contrainte : l’Etat

Sujet : la décentralisation est-elle une atteinte a la souveraineté de l’état ? l’Etat est une entité unitaire, indivisible qui peut s’organiser sous différentes formes telles que la centralisation ou bien la décentralisation. Cette décentralisation prévoit entre autre de se rapprocher des administrés par le biais de représentants de l’Etat mais aussi de collectivités territoriales qui ne dépendent pas directement de l’Etat. En effet même si les représentant nommée par l’Etat sont aussi sous son

matières fondamentales : droit administratif, le droit budgétaire et le droit constitutionnel. Le droit administratif encadre les activités administratives. Le droit budgétaire concerne les finances de l’Etat et des autres personnes publiques. Ces deux formes de droit viennent du droit constitutionnel. 1ère définition : Le droit constitutionnel définit l’organisation politique de l’Etat et encadre les activités politiques de l’Etat. Ces dernières consistent dans la production de règles juridiques générales

communauté. Il essair de faire tenir ensemble la société.  Le pouvoirs politique institutionnalisé est la forme la plus répendue.      On est passé de 50 à 190 états. Mais qu'est ce qu'un état ?    ==> Un territoire  ==> la population  ==> La souveraineté (ou pouvoir de cohersicion, pouvoir de contrainte, autorité politique exclussive  etc...).    Max  Weber  sociologue  (1864­1920)  à  l'origine  juriste  spécialisé  en  histoire  du  droit  donne  une  celebre definition de  l'état : «l'Etat c'est une communauté humaine qui 

s'attache à l'étude du pouvoir politique, aux rapports gouvernants – gouvernés, à l'apparition aux formes et au fonctionnement de l'état , à son organisation politique et juridique et à l'encadrement de son activité , limitation du pouvoir dans le respect des droits et libertés des citoyens. ¨ 2) Pour comprendre et maîtriser le DC , concepts de base : Etat (sources origines,...) Souveraineté (état nations, souverains,...) aucun rapport avec la monarchie fédéralisme (Allemagne Autriche Inde

constitutionnel. Enfin, il y a eu le droit constitutionnel contemporain qui s’intéresse a trois domaines. Tout d’abord, le droit constitutionnel contemporain s’intéresse au droit institutionnel en d’autre termes il étudie des relations entre les différents pouvoirs de l’Etat. Ensuite il s’intéresse au droit des liberté ( droit reconnues a un individu ), les jugent vérifient que les législateurs respectent ces libertés ). Enfin il s’intéresse au droit constitutionnel normatif qui son les règles juridiques

sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet aux gouvernements des Etats unitaires d’être directement en contact, sans intermédiaires possibles, avec les Etats étrangers et la société internationale. La France est considérée par