Les Differents Types De Contentieux Selon Réné Chapus

 INTRODUCTION PARAGRAPHE 1: L'ADMINISTRATION L'administration a plusieurs sens. On peut considérer deux approches: l'approche organique d'une part, et l'approche fonctionnelle d'autre part. A. L'approche organique de l'administration Selon cette approche on s'intéresse à l'institution en elle-même. L'administration est un ensemble de personnes morales qui relèvent du Pouvoir Exécutif. Mais il y a eu un élargissement de ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un

qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. arTiCLe 7.- nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen

administratif Manuels conseillés : - Droit administratif, Bertrand SEILLEL, Flammarion (format poche/2tomes) - Droit administratif, Didier TRUCHET, PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de droit organisent

nationalisation. Question du dt de la propriété des pp sur le biens domaniaux : qu'elle est la nature du dt des pp sur les biens qu'elles détiennent ? S'agit il d'un dt de propriété équivalent a celui des pers privé ou s'agit il d'un dt de nature différente dont la spécificité s'expliquerait par la personnalité pub et par l'intérêt général des missions exercées pas les pp? La Q de la nature du dt exercé des pp sur leur biens n'a jamais fait difficulté pr les biens du domaine privé. En revanche on a

contrôle, il convient de retenir avec Monsieur. Lévy qu’il est «  le rapprochement d’une activité de l’Administration telle qu’elle est, a été ou sera avec ce qu’elle doit ou devait être ». En matière de finances publiques, le contrôle évoque selon J.F.Fabre l’idée de vérification c'est-à-dire «  le fait de s’assurer qu’une chose est bien telle qu’on l’a déclarée ou telle qu’elle doit être par rapport à une norme donnée »[3]. Logiquement, la fonction de contrôle intervient après coup pour

ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne

décentralisation 41 DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier Truchet, 2011, droit administratif - Yves Gaudemet - Gilles Lebreton, 2011, Droit administratif, Lgdj - René Chapus, 2001, Droit administratif, Dalloz - GAJA : grands arrêtes de la jurisprudence administrative INTRODUCTION Droit administratif en France auj’hui se comprend par l’Histoire. Par 1 : origine du drt admin Né d’un vide ds le drt frçais.

justice est liée par le principe de légalité des délits et des peines lorsqu'elle juge les ministres (Const., art. 68, dernier al.). Les dispositions relatives à la Haute Cour de justice n'innovent guère par rapport à celles de la Constitution de 1946. René Latournerie les présente d'ailleurs comme "un écho des Constitutions antérieures" lors de leur examen par le Conseil d'État (Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 : Doc. fr., vol. III, 1991, p. 391)

base du déni de justice est tel que: puisque le juge est obligé de juger, et qu'il n'y a pas de textes, il est autorisé implicitement à créer de la règle de droit. Pendant très longtemps, le droit français, de manière générale, a vécu dans le mythe selon lequel la jurisprudence n'est pas une source de droit. Réminiscence de idées révolutionnaires (cf: Montesquieu). La jurisprudence est donc source du droit, principalement du droit administratif en raison du vide juridique. Le fait de ne pas considérer

Comme on le sait : un organisme privé peut assurer une mission de SP et en sens inverse, un organisme public peut se charger d’une mission qui ne présente pas les caractères de S.P. §1 – le service public en tant qu’activité d’intérêt général René CHAPUS a proposé la définition suivante «Une activité constitue un service public quand elle est assuré ou assumé par une personne public en vue d’un intérêt public» A partir de cette définition, découle deux éléments cumulatifs importants qui vont former