Les Differents Types De Contentieux Selon Réné Chapus

d’Ancien Régime étaient des corps administrateurs, mais sans mission précise. Ils agissaient au nom du Roi et étaient maîtres de leur propre compétence. C’était un moyen pour le Roi de doubler l’administration provinciale. En résultèrent de nombreux contentieux, mais pour éviter que les juges n’interviennent dans les activités des intendants, le Roi interdit l’action des juges.                     - L’expression de « séparation des pouvoirs » est très ambiguë. Par « pouvoir », on peut désigner soit des

domaine public-domaine privé doit beaucoup à ces auteurs. Elle sera largement suivie par la doctrine et consacrée par la jurisprudence. Mais le raisonnement propre à étayer ce partage sera remis en cause. Les auteurs rejettent désormais l’idée selon laquelle les personnes publiques n’exercent pas un droit de propriété sur des biens du domaine public, et refusent la notion de domaine public par nature. De plus, ils étendent les limites de la domanialité publique au-delà des biens affectés à l’usage

constituent pas un tout uniforme, univoque. Derrière l’humanisme qui a présidé à son adoption, des courants philosophiques très divers ont été à l'origine y compris de dispositions semblables et derrière une formule peut se cacher des interprétations différentes selon les courants qui l'ont admise. Il y a 3 grandes tendances philosophiques : la pensée judéo-chrétienne, la philosophie des droits naturels individuels et la philosophie des Lumières. La pensée judéo-chrétienne : Lorsqu'en mai 89 les Etats

élaboré les critères du contrat administratif. On parle alors de critères jurisprudentiels, mais même s’il existe des critères jurisprudentiels, il faut également observer qu’il arrive au parlement de qualifier lui-même d’administratif certains types de contrat. Cette qualification donnée à certains contrats par le législateur, elle s’impose bien évidemment au juge. Ici, on va parler de contrat administratif par détermination de la loi. I- Les contrats administratifs par qualification jurisprudentielle

|⎫10 Le Conseil constitutionnel joue aussi un rôle non négligeable : innovation de la Vème République, il est | | |juge du contentieux des élections présidentielles et législatives et des scrutins référendaires, il | | |intervient dans le fonctionnement des institutions

objet. Ces différents termes utilisés ne sont pas des synonymes et renvoient idéologiquement à des approches très différentes. Ainsi, certaines définitions relèvent d’une approche formelle de la discipline. C’est le cas par exemple de la notion de liberté fondamentale. Lorsqu’on en parle on renvoie essentiellement à l’origine des normes utilisées. Pour Jean Jacques Israël c’est une liberté reconnue par une règle de niveau juridique plus élevée soit constitutionnelle, soit internationale. Selon lui, ça

63 II Les délégations de SP 65 III Les marchés publics 70 IV Les contrats de partenariat public-privé 73 Section : Le régime d’exécution des contrats administratifs 74 I Les pouvoirs de la personne publique 74 Section 4 : Le contentieux contractuel 79 I Le référé précontractuel 80 II L’intervention du juge de l’excès de pouvoir 81 Administratif 2 Titre 1 : Les missions des personnes publiques Chapitre 1 : Les activités de police administrative La police

SON EXISTENCE ..................................19 1. Un Territoire ...........................................19 2. Une Population ........................................19 3. Une Organisation Juridico-Politique.............19 C- DIFFERENTES FONCTIONS 20 1. Fonction de souveraineté 20 a) Souveraineté interne 20 b) Souveraineté externe 21 2. Fonctions socio-économiques 22 a). Fonction de production 22 b). Fonction de Réglementation 22 c). Fonction de protection 23

Condamine. Ces décisions-là vont toutes reconnaitre valeur normative et juridique au préambule de 1946 et sanctionner l'administration qui n'avait pas respecté le préambule. En 1958 le débat est relancé, mais cette fois-ci le contexte est différent car tout simplement parce qu'on a mis en place le Conseil Constitutionnel, et le contrôle des lois. Il était donc cruciale de savoir si dans le cadre de ce contrôle si le Conseil Constitutionnel allait vérifier la conformité des textes en fonction

pourtant dominant pour trois raisons. L’acquisition de la propriété publique était avant la Révolution, une attribution de l’autorité royale. C’est ensuite devenu une attribution de la nation. On applique donc aussi le droit privé en vertu du principe selon lequel les tribunaux judiciaires sont les garants de la propriété privée. La deuxième raison est que les personnes publiques vont exploiter leur propriété. Cela va les amener à conduire des politiques publiques. Ainsi la propriété publique va servir