Les Differents Types De Contentieux Selon Réné Chapus

3.4. Evaluer ou faire évaluer le risque contentieux 2.3.4.1. Applicabilité de la formule de l'espérance mathématique 2.3.4.2. Evaluation du coût direct et indirect du risque contentieux 247 247 247 248 250 Suggestions bibliographiques 259 Annexe 1: Tableau des principales autorités administratives ou publiques indépendantes Annexe 2: Les professions juridiques Annexe 3: Tableau comparatif des codes les plus récents Annexe 4: Les litiges et le contentieux Annexe 5: Tableau des principaux établissements

sources pour rendre ses décisions et dans une fameuse affaire de 1855 (affaire Rothschild) où le Conseil d’Etat va exprimer que le code civil ne devait pas être utilisé (à l’heure actuelle, il peut être amené à l’utiliser mais avec une interprétation différente). 1 Le Tribunal des Conflits va aussi établir une spécificité du droit administratif (et également de la responsabilité), du 8 février 1873 avec l’arrêt Blanco où il sera bien perçut que le droit administratif est un droit spécifique. Ce

biens du domaine public sont tous affectés à, un service public et il exclut l’idée de propriété. Tandis que Berthelemy oppose domaine privé et public, Duguit estime que tous les biens du domaine public étaient soumis à des règles particulières mais selon un degré d’originalité variable et il a forgé l’échelle de la domanialité publique : au premier rang, on trouve les biens avec un régime spécifique, les règles les plus importantes (routes, rivières …), puis chemins de fer, puis forêts, puis immeubles

nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement, c’est un texte de la IVème République. Et pourtant, ce texte traduisait de la part de ses auteurs, au sens substantiel du terme, une volonté de découdre

de le reprendre à votre compte, de l’exposer et d’y répondre de la même façon. Lorsque vous trouverez une réponse à laquelle on ne peut plus rien opposer, vous pourrez la formuler en réponse définitive, comme l’aurait fait un juge. B. Spécificités selon le type de cas pratiques Cas pratique mentionnant expressément les questions Le plus souvent, le cas pratique qui vous sera soumis contient expressément les questions qu’il vous est demandé de résoudre juridiquement. Il est fréquent qu’un cas pratique

en gardien du droit de propriété (article 66 de la C). La protection par le juge administratif, parallèlement les juridictions administratives ont aussi développées un contentieux de la protection des libertés. Ce contentieux a été embryonnaire au cours 19ème siècle et a pris de l'importance en 1945. Ils développement ce contentieux à travers des principes généraux du droit. Dans ce rapport entre les juridictions judiciaires et juridiction administratives l'équilibre qui s'est établi au milieu du

juridictionnel de l'administration. Cette année, on va aborder les moyens juridiques des administrations, les contrats qu'elles peuvent passer; et le contrôle juridictionnel, et l'orga des institutions administratives. On va étudier les sources, le contentieu administratif , la compétence juridictionnelle pour les litiges administratifs, puis les finalités de l'action de l'administration, les moyens unilatéraux, les contrats de l'administration, et enfin les limites de l'action de l'autorité administrative

carrière. Cela constitue un droit qui, permettant à l’agent public de connaître le cadre d’exercice de ses fonctions et d’en déterminer les avantages qu’il peut bénéficier durant l’exercice de ces fonctions. C’est dire donc que le cadre juridique des différents personnels de l’Etat est déterminé par référence au régime statutaire dont ils font appartenance . Cependant, les agents publics contractuels sont exclus du cadre statutaire. Ils exercent les missions de service public en vertu d’un texte réglementaire

ce principe signifie qu’il est interdit aux tribunaux civils de connaître des acte administratifs, il a été adopté en réaction au agissement des parlements d’ancien régime qui n’hésité pas a empiéter sur les pouvoirs de l’administration, dès lors différents sont venus attribuer la connaissance des litiges administratif qui deviendront des conseils de préfectures (ancêtres des tribunaux administratif et du conseil d’état). A partir de cette dualité de juridiction que va apparaître un droit propre à

DEFINITION ET CONSISTANCE DU DROIT ADMINISTRATIF ｶ1. Définir le droit administratif, un problème. A. Première approche Le droit administratif est un droit spécial c’est à dire exorbitant du droit commun, dérogatoire du droit commun. Il est différent du droit privé. Il est appliqué par un ordre spécifique de juridiction : l’ordre de juridiction administrative. Cela n’est pas tout à fait juste car les juridictions judiciaires appliquent parfois ce droit administratif. Elles sont parfois