Les Differents Moyens De Protection De La Constitution

La Constitution organise la transmission et l’organisation du pouvoir fondant ainsi la légitimité des gouvernants, reflète les principes fondamentaux que le peuple souhaite mettre à l’abri des contingences politiques en étant l’expression d’une certaine conception de la société et de l’individu à travers des principes fondamentaux régissant l’ordre social, comme les droits et libertés des citoyens en plus des règles régissant l’organisation des pouvoirs publics. La Constitution est ainsi la norme

les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus un Etat de droit, toute norme juridique prise dans de telles conditions n’aurait aucune valeur puisqu’elle serait adoptée en dehors du cadre institutionnel fixé par la norme suprême du droit, la Constitution. Pendant des siècles, les monarchies ont

ni sa communauté sans une solidarité de tous les membres de la communauté internationale. Certaines théories envisagent le fait qu'il existe une quatrième génération des droits de l'homme, il était donc nécessaire de créer de nouvelles règles de protection concernant par exemple les d'embryons manipulations ou encore génétiques, le les fichage modifications informatique. Depuis 1945, les États ont mis en place un remarquable ensemble de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme

que la Constitution prenne véritablement sa place au sommet de la hiérarchie juridique. Dès lors, le législateur se trouve pleinement soumis au texte constitutionnel et les lois qu’il édictent se doivent de lui être conformes. Si ce fut une nouveauté pour le législateur, les actes administratifs sont de longue date soumis à un contrôle de constitutionnalité. Le point qui les rassemble, en revanche, est celui de savoir quels rapports ils entretiennent avec la partie spécifique des constitutions, à savoir

car « expression de la volonté générale », héritage si cher du combat révolutionnaire. Le législateur, représentant des citoyens, a par conséquent toujours disposé d'un pouvoir quasi-illimité car le domaine de la loi n'était pas encadré par la Constitution. Le pouvoir règlementaire, quant à lui, n'avait qu'une fonction d’exécution des lois il n'existait pas de pouvoir règlementaire autonome. Cependant, ce pouvoir si abondant octroyé au législateur ne lui permettait, pas toujours, de parer à tous

Introduction Droit et droit constitutionnel Le droit est une règle de droit, une norme juridique. Les faits sont différents des normes : l'étude des faits est la description de ce qui est (en allemand, sein) et l'étude des normes est la description de ce qui doit être (en allemand, sollen). L'étude des normes est un système normatif, prescriptif. Le droit est le système qui prescrit certaines action. Son but est d'orienter les comportements. Toutes les normes ne sont pas forcément juridiques

prévu a la base dans le traité CEE, de peur d’effrayer les Etats membres face à la protection de leur ordre juridique interne, a été révélé dans le célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 alors que rien dans le Traité ne prévoyait une telle affirmation. La CJCE établit que le Traité CEE est différent des traités internationaux classiques, ainsi il suppose que toutes le normes internes, y compris les Constitutions respectent le droit communautaire. Les juges nationaux sont donc forcés de de

prise par la loi pour punir le coupable en fonction de ses actes qu'il a commis. Oui, les sanctions sont les mêmes pour tous, chacun risque de recevoir une même punition. Ça dépend du principe de l’égalité de tous les citoyens comme indiqué dans la Constitution. Cependant, les sanctions peuvent varier entre eux puisque tous les délits ne sont pas commis d’une même façon. D’ailleurs c’est la raison pour laquelle les procureurs et les juges existent, pour enquêter et juger en fonction de la situation de

élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’Etat, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. Si cette théorie est souvent invoquée dans les régimes démocratiques, elle a été plus ou moins rigoureusement mise en pratique. La France a, pour sa part, développé sa propre conception de la séparation des pouvoirs, fondée sur la limitation des attributions

le mp3 Imprimer partager sur facebook partager sur twitter partager sur Google+ La séparation des pouvoirs le 2 01 2014 Élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. Si cette théorie est souvent invoquée dans les régimes démocratiques, elle a été plus ou moins rigoureusement mise en pratique. La