Les Differents Moyens De Protection De La Constitution

CONTENUS D'ENSEIGNEMENT, PARTIE PROFESSIONNELLE 1) Electricité générale. 2) Distribution, appareillage et Protections. 3) Electronique de puissance ; convertisseurs. 4) Récepteurs et générateurs. 5) Automatique et informatique industrielle. 6) Physique générale. 7) Gestion de production, qualité, fiabilité et maintenance. 8) Systèmes mécaniques d'application de l'énergie électrique. 1. Electricité générale sommaire

1 : LA CONSTITUTION Historiquement, les premières constitutions datent de la fin du 18ème siècle (la constitution américaine de 1787 et la constitution française de 1791 avec à tête la déclaration des droit de l’homme). Avant ces dates, il existait des « lois fondamentales du royaume ». Ces lois étaient des lois non écrites, il s’agissait de lois coutumières. Pourquoi à cette période, le besoin d’écrire les règles fondamentales de la société s’est ressenti ? Avec une constitution écrite,

indépendamment des personnes juridiques (ex: droit constitutionnel) Les Droits subjectifs Reconnaissent les prérogatives dont les personnes juridiques sont titulaires. Chaque personne que l'on appel sujet de droit peut exiger de la société la protection de ses droit mais peut aussi les utiliser pour se défendre. La notion de droit subjectif est fondamental car les sujets de droits sont très attaché à leur prérogatives (ex: droit de propriété). Ce droit se distingue en 2 branches: Les droits

le droit des affaires (le droit à la concurrence, le droit d’entreprise) ;le droit judiciaire (le droit à un procès équitable) . Il est nécessaire, pour effectuer une approche scientifique de la notion des droits de l’homme de bien distinguer les différents niveaux d’analyse impliqués par la notion. Nous en dégagerons principalement trois : Celui, d’abord, de la philosophie et de la morale des droits de l’homme (l’éthique des droits de l’homme), source matérielle des droits. Celui, ensuite de l’idéologie

Texte intégral du projet de nouvelle Constitution PREAMBULE Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de

conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale. Ce préambule fait partie intégrante de la présente Constitution. Titre I Dispositions générales Article premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle

à l'aménagement du territoire. 2006: Les régions ont leur budget "propre". 2009: Amendement de la charte communale dans le sens d'un renforcement des pouvoirs communaux. 2010: Discours royal sur la régionalisation avancée. 2011: La nouvelle constitution consacre le principe de la décentralisation et de la régionalisation avancée dans son article premier. Dans la perspective d’accorder aux régions marocaines une place satisfaisante pour jouer son rôle pilote dans le développement socioéconomique

Cella concerne la famille etc.. 2eme génération: Constitution de 1946 serait plus tôt d'inspiration socialiste. Passage de l'état gendarme à l'état providence. 3eme génération qualifié de droit de solidarité: Le droit à la paix, au désarmement ou celui de vivre dans un environnement sain. 4eme génération: Abus de la science, droit de la bio médecine. Abus de vidéo protection( vidéo surveillance). Pendant plus d'un siècle ½ la protection des libertés s'est effectué contre le pouvoir exécutif

exprimé par une constitution, qui énonce la primauté de la loi fédérale, évidement si les états décident de s’unir, cela suppose que ensemble ils feront de meilleures choses. Il y a donc un État (ou un Bund) qui dispose de certaines choses, la fédération peut venir après une association moins poussée. Si l’on a un État, on doit parler donc de séparation de pouvoirs, pour pouvoir envisager le régime utilisé, la séparation des pouvoirs est donc un principe de répartition des différentes fonctions de

l'unification de la jurisprudence, lorsque celle-ci déclare une loi inconstitutionnelle, la loi reste virtuellement en vigueur mais dans les faits elle ne sera plus appliquée. Le modèle européen : Il favorise la sécurité juridique puisque la constitution d'une loi est contrôlée avant sa promulgation. Mais ce contrôle heurte frontalement les auteurs de la loi (pouvoir politique) puisque le procès est fait à la loi avant m qu'elle ait reçu la moindre application. Ce contrôle fait donc entrer le juge