Les Differents Moyens De Protection De La Constitution

dant. Ce sont la loi et les conventions collectives qui définissent les conditions d'accès et d'exercice de ces régimes juridiques. I – L'accès à l'emploi L'accès à une activité professionnelle est un droit reconnu par le droit européen et la constitution française, ce qui en fait un droit fondamental. Toutefois, comme toujours en droit, un équilibre doit être trouvé entre la liberté des uns et celle des autres. Ici, les droits des salariés doivent être mis en balance avec les droits des employeurs

si le droit constitutionnel comporte l’analyse de toutes les règles inscrites dans la Constitution, qu’il s’agit de celle relative au Droit civil, droit fiscal, au droit des collectivités territoriales ou aux libertés publiques. Si certaines question ont peu de rapports avec le DC proprement dit, d’autres en revanche ne peuvent être ignorés, au regard de certain principe fondamentaux consacrés par le Constitution. Ainsi le droit des collectivités territoriale mérite d’être abordé sur certains point

phénomènes très différents mais qui révèlent des choix scientifiques, idéologiques, politiques variés de la part de ceux qui les utilisent. comme le soulignent un certain nombre d'auteurs, le choix des mots n'est jamais neutre et leur émergence peut s'expliquer par les contextes historiques, sociologiques ou scientifiques. on peut dénombrer pas moins de 6 expressions pour désigner la matière. ces expressions se sont succédées pour aboutir à l'intitulé actuel, par décret : protection des droits & libertés

modifier les règles auxquelles ils sont soumis mais ils ne peuvent le faire qu'en respectant la Constitution. On a un concept d'Etat de droit dégagé par les juristes allemands, donc un pouvoir politique soumis au droit. Section p r é l i m i n a i r e : La notion de C o n s t i t u t i on Le mot Constitution peut être compris de deux manières différentes. A) An sens matériel La Constitution est l'ensemble des règles, quelles que soient leurs formes, qui sont relatives à l'organisation

Introduction : La constitution est un texte fondamental à valeur suprême, elle est au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958, c’est l’une des plus stables qu’ait connues le pays.. Elle énonce des droits et libertés garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la constitution de 1946 - Et la

certain nombre de personne ne peuvent survivre sans un certain nombre de droit. Chapitre 1 : Les règles de droit Les règles de droit dans notre société sont très nombreuses. Elles naissent et sont modifiées assez rapidement, elles sont très différentes les unes des aitres. Beaucoup de règles au contenu variable et qui ne s’applique pas forcement aux mêmes personnes. Celles s’appliquant à tout le monde : droit pénal Celles s’appliquant certaines personnes : famille, entreprise Section 1 :

TD 7 : La séparation des pouvoirs et la classifications des régimes politiques Dissertation : La séparation des pouvoirs conditionne-t-elle l'existence d'une Constitution ? Parallèle avec les régimes politiques qui ont ou pas une Constitution. Dès le XVIIe siècle, des auteurs comme Montesquieu ou John Locke introduisent respectivement le principe de séparation des pouvoirs dans l'Esprit des lois (doc 1) et le deuxième traité du gouvernement civil (doc 3). John Locke se sert de ce principe pour

la révolution rancisse de 1789 , une pression inexorable s’est exercé en faveur d’une extension toujours plus grande du suffrage. Ainsi cette extension plus grande est appelée de « principe de la majorité ». Ce principe de majorité est l’unique moyen de prendre des décisions. En effet ,si les citoyens son égaux , l’opinion de chaque vaut celle de l’autre et il est impossible de donner raison l’autre plutôt qu’autre. Seule recours qui subsiste pour trancher est de s’en remettre à un critère quantitatif :toutes

Cour suprême des États- Unis d'Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d'un acte législatif à la Constitution. Ainsi nait le contrôle de constitutionnalité et donc la justice constitutionnelle. Pour ce qui est de l’Espagne, il faut attendre la quatrième Constitution du pays pour voir la création d’un Tribunal constitutionnel, par le titre IX de la Constitution du 27 septembre 1978. Ce pouvoir s’exerce en Espagne en accord avec le modèle dit européen de contrôle de constitutionnalité

........................ 13 Fiche n° 3 : Recherche d’une classification des libertés publiques........... 20 Fiche n° 4 : La notion de générations de droits de l’homme ................... 24 Fiche n° 5 : L’émergence d’un système international de protection des droits de l’homme .................................................... 29 Fiche n° 6 : Les sources internes des libertés publiques ........................ 37 Fiche n° 7 : Les sources internationales des libertés publiques .............. 48