Les Differents Moyens De Protection De La Constitution

L'INTERIEUR : 9 7. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : 10 8. LE PARLEMENT : 10 VI - ORGANISATION FONCTIONNELLE 11 VII - ORGANISATION TERRITORIALE 11 LA DÉFENSE CIVILE 13 INTRODUCTION 14 I - LES MISSIONS 15 II - LES MOYENS 16 A - LA SECURITE GENERALE 16 a. Les structures administratives : 17 b. Les structures de gestion : 17 c. Les acteurs de la sécurité générale : 17 1. LA SECURITE CIVILE 18 1 - Les structures administratives. 19 a. Les structures de

dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes et du traité sur l'Union européenne, en assurant la continuité de l'acquis communautaire; RECONNAISSANTS aux membres de la Convention européenne d'avoir élaboré le projet de cette Constitution au nom des citoyens et des États d'Europe, ONT DÉSIGNÉ COMME PLÉNIPOTENTIAIRES: * SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES * Guy VERHOFSTADT Premier Ministre * Karel DE GUCHT Ministre des Affaires étrangères * LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

supérieure de la Constitution ». (Boris Mirkine Guetzevitch). Ainsi, ce juriste Russe affirme dans un premier temps la suprématie de la constitution sur les autres normes, et dans un second temps nous expose la nécessité d'un contrôle de constitutionnalité des lois. La constitution assure la protection des droits de l'homme et des libertés, elle est en outre le fondement de l'Etat de droit. Elle a donc une portée démocratique puisque dans la perspective du libéralisme, la Constitution est la norme

HISTOIRE DES IDEES POLITIQUES 2 Le 19ès comprend beaucoup d’événements politiques. Entre 1789 (qui voit la fin de la monarchie absolue) et 1900, la France connaît 11 régimes politiques différents. On passe de la convention au directoire, au consulat, à l'empire, à la restauration, au 100 jours, à la 2nde restauration,à la monarchie de juillet, à la 2nde république,au 2nd empire, à la 3èrépublique. Elle est aussi agitée sur le plan militaire; en effet pendant cette période, la France connaît

c’est l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d’un Etat et qui gouverne les rapports de l’Etat et de ses agents avec les particuliers. On distingue différente branches de droit public : - Droit constitutionnel : il organise les pouvoirs de l’Etat, définit leur rôle et leur relation ; il résulte de la constitution du 4 octobre 1958 (texte fondateur de la 5ème république). - Droit administratif : il réglemente l’organisation des collectivités publiques (Etat, régions, départements

________________________________________ La séance précédente, il a été possible d’étudier la « Constitution » et les différentes dichotomies dans lesquelles elle est enchâssée (souple / rigide, matérielle / formelle, écrite / coutumière). La Constitution formelle concerne la forme de la Constitution en ce qu’elle est différente d’une forme législative / la Constitution matérielle concerne à la fois les règles d’organisation de l’État, la protection des droits et libertés fondamentaux, et elle règle les conditions de validité

citoyen (se réunir, manifester, s’exprimer sur un support donné, dans un cadre donné). Selon la Convention Montagnarde de 1793 : « la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression ». À partir du Second Empire et de la Constitution de 1852, l’article 25 faisait du Sénat « le gardien du Pacte Fondamental et des Libertés Publiques ». Avec la IIIème République, la notion (au pluriel) va vraiment s’ancrer (liberté d’association ou d’enseignement par exemple). Le Conseil d’État

une nouvelle démarche pour la prise en charge de la question de l'environnement ; dorénavant point de protection réelle et efficiente de l'environnement sans développement durable et bonne gouvernance. Cette nouvelle approche se retrouve aujourd'hui dans tous les discours et les actions politiques, économiques et sociales et ce tant au plan interne que régional ou mondial. Le droit étant le moyen et le lieu le plus adéquat pour asseoir cette prise de conscience, M. Rachid Khelloufi Ecole Nationale

contrôler l'activité de la monarchie: les règles des différentes institutions doivent être contrôlées par différents tribunaux, en cas de faute, il y a des sanctions. Lors des élections et du changement des membres d'un gouvernement, il y a la possibilité de permettre " le changement de certaines lois". Le droit permet d'organiser des rapports sociaux autrement que par la force et autrement que par les différents phénomènes religieux.

de libertés publiques par droit des libertés fondamentales. Le cours de libertés publiques a été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1962. Il était apparu nécessaire de réunir dans un seul cours thématique l'étude des différentes libertés publiques relevant de disciplines différentes. De plus, certaines libertés ne relèvent d'aucune discipline traditionnelle (la liberté de la presse, l'entrée sur le territoire des étrangers..). On peut supposer que la vogue de l'expression des droits fondamentaux