Les Differents Moyens De Protection De La Constitution

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (IVème République) réaffi rme les droits de l'homme hérités de 1789 et garantit des droits nouveaux. Il s'agit des droits économiques et sociaux (le droit d'emploi, le droit syndical, le droit de grève, le droit à l'instruction, l'égalité politique homme/femme...). Ce préambule consacre également les principes reconnus par les lois de la République (la liberté d'association ou d'enseignement). Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

constitutionnel * le gouvernement des juges * la jurisprudence : décision 2003-469 du 26 mars 2003, et décision 85-187 du 25 janvier 1985. Définition : Organe de contrôle et de consultation créer par la constitution de 1958, qui vise à donner des interprétations de la constitution qui s’impose à des organes de pouvoir, constituer tel que le parlement. 1. Composition. Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres diviser en 2 catégories : les membres de droit et les membres

seulement eu égard à leur consécration dans la Constitution, mais également vu l’importance des valeurs et des principes humains qu’ils renferment. En acquérant une valeur constitutionnelle, ces droits sont projetés dans les diverses lois émanant du pouvoir législatif, par l’effet du principe de la hiérarchie des normes développé depuis le début du dernier siècle par l’auteur autrichien Hans Kelsen, principe soumettant la totalité de la législation à la Constitution en tant que norme supérieure dans la hiérarchie

LA CONSTITUTION ESPAGNOLE Approuvée par les Cortès réunies en séances plénières du Congrès des Députés et du Sénat célébrées le 31 octobre 1978 Ratifiée par le peuple espagnol par le référendum du 6 décembre 1978 Sanctionnée par S.M. le Roi devant les Cortès le 27 décembre 1978 3 Table des matières Pages CONSTITUTION PRÉAMBULE ......................................................................................................... 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 TITRE PRÉLIMINAIRE

deux formes différentes : il peut être un Etat unitaire, c'est-à-dire centralisé, ou être un Etat composé, c'est-à-dire un Etat fédéral. Quels sont les caractéristiques de ces deux formes d’Etats ? En quoi sont-ils vraiment différents aujourd’hui alors que les Etats unitaires tendent à se décentraliser de plus en plus et les Etats composés à se centraliser davantage ? Plus d’extraits de Les formes de l’Etat : Etat unitaire, Etat composé [...] Un Etat peut revêtir deux formes différentes : il peut

conception pyramidale a été imaginée pour illustrer la hiérarchie entre les normes. Ce principe hiérarchique est issu de la constitution. L'ordre d’apparition des normes dans la constitution s'effectue en commençant par les normes étant les plus générales et s'étend vers les normes étant les plus particulières. Au sommet de la hiérarchie des normes, se situe la constitution du 4 octobre 1958 et les lois constitutionnelles. Viennent ensuite les traités internationaux et le droit communautaire, les

à Athènes, sous une forme directe : les 40 000 citoyens d’Athènes égaux et libre (ce qui exclut les femmes et les esclaves) sont appelés à voter les grandes décisions qui concernent la cité. Au cours des siècles, la démocratie prend des formes différentes (démocratie représentative) et elle évolue dans son contenu (de la démocratie libérale à la démocratie sociale.) Au XXème siècle, la plupart des systèmes politiques revendiquent une filiation démocratique. Cependant un bon nombre de systèmes démocratiques

L'examen portera sur des questions de cours et d'actualité. Cdpt aucune surprise. Introduction générale: Définition de la notion: Qu'est ce que l'environnement: cette définition est imp par ce qui va falloir savoir ce qui fait l'objet d'une protection particulière. Permet de préciser le contenu du DT de l'environnement. Composante de l'environnement: c'est une notion complexe à tel point que le professeur PRIEUR a qualifié l'environnement de notion CAMELEON. On présent les difficulté à cerner

INTRODUCTION : Plusieurs possibilités pour déterminer selon quelles règles l’administration fonctionnera : L’administration n’est soumise à aucune règle de droit ou n’est soumise qu’à des règles qu’elle détermine elle-même, système inconcevable car la protection des ministres n’est pas garantie. L’administration soumise au droit privé, c’est la logique libérale anglo-saxonne, les particuliers respectent le droit privé et l’administration participe à l’ordre social. Ce système se veut égalitaire entre l’administration

Section 1 : Les sources étatiques § 1.- La Constitution § 2.- La loi et le règlement § 3.- La jurisprudence Section 2 : Les sources supra-étatiques § 1.- Le droit international du travail § 2.- Les conventions du Conseil de l’Europe A.- La Conv. EDH B.- La Charte sociale européenne § 3.- Le droit social de l'Union européenne Section 3 : Les sources professionnelles § 1.- Les conventions et accords collectifs A.- Les éléments de qualification B.- Les différents niveaux de négociation § 2.- Les usages