Les Differentes Catégories De Faute Civile

Introduction: Intervention du droit civil, du droit des affaires et du droit de la consommation Le droit des obligations relève du droit civil (Art. 1101s C.civ.), c’est une matière fondamentale : c’est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité. Ces valeurs entre patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est

ETUDE ET SENS DE LA DIVERSIFICATION DE LA FAUTE NON-INTENTIONNELLE Introduction : L’article 121-3 du Code pénal rappelle dans son alinéa premier le principe selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est pourtant dans ce même article que sont définies les fautes non-intentionnelles depuis la loi du 12 juillet 1992 instaurant le Nouveau Code pénal, article qui a été cependant modifié et complété par la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité

s’inspire du code civil et du code du commerce ainsi que de la jurisprudence MODULE 1 : LA RESPONSABILITE Il n’existe aucune liberté sans notion de responsabilité. D’un point de vue juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources dans le code civil et le code

engagement ne nait pas de la volonté, cela veut dire que ce n’est pas forcément un acte juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations

contrainte au créancier contre le débiteur donc elle se distingue de l'obligation naturelle; l'obligation parce quelle s'établit entre des hommes se place dans la catégorie des droits patrimoniaux (droit personnel). Paragraphe 1 - obligation civile et naturelle L'obligation civile s'oppose à l'obligation naturelle. L'obligation civile est une situation de contrainte du débiteur car le créancier pour exiger l'obligation et peut lancer une exécution forcée. Le créancier peut demander l'exécution

sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat, le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une obligation de résultat, si ce résultat promis n’a pas été atteint, il engage sa responsabilité. Le créancier n’a donc pas à prouver que le débiteur a commis une faute, il suffit de faire constater que le résultat

entre un débiteur qui ne sera pas toujours l’auteur du dommage et un créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article 1384 c’est la responsabilité du fait des choses et la responsabilité

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

logique selon un certain ordre de ses différentes sources. Les sources des obligations remontent au droit romain et s'étendent jusqu'à nos jours par le biais principalement de la doctrine qui a forgé le droit des obligations et qui a classifié ses sources. De l'époque de Gaius et Justinien jusqu'à aujourd'hui, les sources des obligations ont évolués, ont été maniées et déformées. De nos jours, aucun article n’énonce explicitement une classification dans le Code civil. Le droit des obligations dans le

........................................................................ 47 A.sanction pénale .................................................................................................................................. 47 B.les sanctions civiles ............................................................................................................................. 47 Chapitre 2 : les effets pécuniaires du mariage .....................................................................