Les Differentes Catégories De Faute Civile

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

condition de réciprocité ne s’applique pas pour ces traités. * Le droit communautaire dérivé : ce sont toutes les normes qui sont produites par les institutions communautaires (Parlement, Conseil et la Commission). Il comporte principalement 2 catégories d’acte : les règlements communautaires et des directives communautaires. C/ La loi: Def : C’est un acte de portée générale et impersonnel adoptée par le Parlement (les représentants du peuple) selon la procédure législative. Elle n’a pas vocation

de ses agents? Si le principe de responsabilité a été largement amélioré aux bénéfices des citoyens, la puissance publique doit néanmoins pouvoir se prévaloir de garanties nécessaires pour ne pas voir son action totalement paralysée. I - Les différents régimes de responsabilité assurent une protection renforcée des administrés face à l’action de la puissance publique et de ses agents. A - l’extension de la mise en cause de la responsabilité de la puissance publique. La conception traditionnelle

modèle victorien selon lequel la sexualité n’est envisageable que dans le cadre légitime du mariage et à des fins de procréation, aux lendemains de la seconde guerre mondiale, s’est développé un mouvement de libération sexuelle sous l’impulsion de différents acteurs sociaux. Ce mouvement s’est bien évidemment traduit dans le système juridique (doc. n° 14). Il y a ainsi une plus grande tolérance du Droit à l’égard des manifestations de la sexualité qui s’accompagne avec la reconnaissance d’un droit à

pas à prouver que le débiteur a commis une faute, il suffit de faire constater que le résultat n’a pas été atteint. - Par contre, lorsque le débiteur est tenu à une obligation de moyens, il ne promet pas un résultat, il s’engage simplement à se comporter en bon « père de famille », c’est-à-dire en homme prudent, diligent et avisé. Dès lors, pour que le créancier puisse engager sa responsabilité, il lui faudra prouver que le débiteur a commis une faute. L’obligation de résultat est donc mieux protégée

preuves, etc… ; une procédure de type incquisitoire où là le juge est actif c’ est-à-dire qu’ il recherche les preuves, qu’ il a le pouvoir de contraindre, le pouvoir d’ enquête, il est au cœur de la procédure jusqu’ à la fin. Devant les juridictions civiles, la procédure est plutôt de type accusatoire contrairement au juridictions pénales où la procédure est plutôt de type incquisitoire. Cependant, il y’ a eu des réformes pour que les partis aient plus de pouvoirs. Voici l’ étude des institutions juridiques

ordinaires s'imposent à tous par le seul fait qu'elle soit conforme à la constitution. 2 les caractères de la règle de droit La règle de droit à ces caractère ★caractère obligatoire Elle est obligatoire pour tous ceux à qui elle s'applique, faute de quoi il ne s'agirait plus d'une règle de droit mais un simple conseil de conduite .toute règle de d roit cobtient nécessairement des prescriptions, elle peut defendre ou interdure ce qui implique l'idée d'obligation de se conformer à la conduite

l’article 1873 du Code civil. Elle n’existe en conséquence que pour autant que deux ou plusieurs personnes établissent qu’elles ont eu l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d’elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l’exploitation (c’est l’affectio societatis). A cet effet, il ne peut être considéré que l’exécution de simples tâches matérielles puisse constituer des apports en industrie, faute de démontrer une

regarder si la tentative de ce délit a été expressément incriminée par la loi. La tentative de contravention nʼest pas punissable. - Certaines catégories de délits ne peuvent pas voir leur tentative punissable pour la raison que la tentative est inconcevable. Cʼest par exemple pour les délits dʼomission. Il est impossible de tenter une omission. - Une autre catégorie ou cʼest impunissable, ce sont les délits non intentionnels, ce qui est reproché à lʼagent cʼest son imprudence, sa maladresse. - Comme toute

COURS DE PROCEDURE CIVILE Par le professeur Massamba Gaye, Docteur Droit Privé BIBLIOGRAPHIE * Cornu et foyer, Procédure civile, PUF 1958 347 MOT * Catala et Terré, Procédure civile et voies d’exécution, collection Thémis 1976 347 CAT * Jauffret par Normand, Procédure civile et voies d’exécution, LGDJ 1984 347 JAU * Héron, Droit judiciaire privé, tome I, Précis 1993 * Vincent et Serge Guinchard, Procédure civile, Précis Dalloz, Collection droit privé, 26ème édition