Les Differentes Catégories De Faute Civile

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

immobilier  Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : peut avoir une activité commerciale (profession simple ou limitée) ou civile (avocats, médecins) Possibilité de créer une structure sociétale : personne morale. Traditionnellement on distingue les sociétés commerciales (personnes morales commerciales) et les personnes morales civiles. Groupement d’intérêt économique (peu mais ce sont de groupements importants)  Mutuelles & coopératives Pour unifier le droit européen :

intérêt, l’intérêt des actionnaires et l’intérêt des créanciers (il doit rembourser ses dettes). Il doit aussi assurer un certain nombre de missions dont celles qui est de concilier ces différents intérêts, tout en mettant en œuvre l’objet social ou l’activité économique de l’entreprise. Pour assurer ces différentes missions, la Loi lui accorde les pouvoirs les plus étendus, qui a une contrepartie naturelle : celle d’engager sa responsabilité. De quels dirigeants allons-nous parler lorsqu’on parle

Droit civil Trois questions : Quelle est la place du droit civil dans le système juridique français ? D’où provienne les règles qui constituent le droit civil ? À quels types de rapports sociaux s’appliquent les règles du droit civil ? I - La place du droit civil dans le système juridique français Qu’est ce que le droit ? On a deux définitions différentes de la notion de Droit, quoique contemporaines et complémentaires : Le droit objectif Le droit est défini comme

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Dans les droits patrimoniaux on distingue trois catégories de droit : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits réels sont des prérogatives qui confèrent un pouvoir juridique à une personne, pouvoir juridique que cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage

Principes fondamentaux du Droit Les sanctions sont différentes, la violation de la moral est d’abord sanctionne au niveau interne personnel. La personne éprouve une sorte de mal être, un ressentiment de culpabilité. Il y a aussi une sanction par le groupe social. La sanction juridique est systématique et organisée par l’Etat. Paragraphe 2: Droit, justice, équité La justice et l'équité correspondent a un sentiment personnel, par exemple un enfant sait ce qui est juste. A_ Droit et

Droit Civil Introduction à l’étude du droit Chapitre I : Introduction à l’étude du droit Section 1 : La règle de droit. Le droit a deux sens : La règle de droit qui peut être une loi, un décret... : Droit objectif Prérogative dont disposent les individus. (Droit de promener mon chien) : Droit subjectif. La règle de droit est une conduite qui s'impose aux hommes vivant en société, et sanctionner par l'autorité public (l’Etat). Section 2 : Caractéristique. La règle de droit,

la créance et la phase négative, la dette. L’obligation a un caractère patrimonial, il est soit actif soit passif dans le patrimoine. L’obligation est lien de droit : il permet de distinguer les obligations civiles ou encore juridiques des obligations dites naturelles. Les obligations civiles sont celles qui résultent d’un lien de droit alors que les obligations naturelles résultent d’autres droits (la conscience, la morale, le savoir être : pas d’obligation alimentaire mais une personne peut se

l’employer, l’obligation contractuelle est double, d’une part de fournir le travail convenu et d’autre part, verser au salarié la rémunération convenue. Le fait pr l’employeur de ne plus fournir de travail « la mise au placard », ce fait constitue une faute contractuelle qui permettra au salarié soit de prendre acte à la rupture de son contrat de travail au tort de l’employeur soit de saisir la juridiction prud’homal pr demander la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l’employeur.

Dommages causés ou subis par les élèves : qui est responsable ? Les dommages causés ou subis par les élèves au titre de leur scolarité peuvent relever de trois régimes de responsabilité distincts : • responsabilité de l’enseignant : en cas de faute, situation dans laquelle la responsabilité de l'État se substituera à la sienne* ; • défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service : cette situation engage la responsabilité de l'État ; • dommage dû à un ouvrage public : une