Les Differentes Catégories De Faute Civile

la liberté individuelle (Art 114) et les abus d’autorités (Art 190), la loi décide que le commandement légitime ne vaut pas fait justificatif mais EXCUSE ABSOLUTOIRE ; Notion de l’autorité légitime : L’autorité doit être publique (autorité publique civile ou Le commandement de l’autorité légitime sans l’ordre de la Ordre de la loi sans le commandement de l’autorité EXCUSE ABSOLUTOIRE : Ce sont des circonstances prévues limitativement par la loi qui assure l’impunité de l’auteur de l’infraction

vu étymologique les institutions judiciaires est ce qui est relatif à la gestion et l'administration de la justice. Il existe des juridictions judiciaires et administratives ce dernier tranche entre l'administration et les gens. Les juridictions civiles traitent les litiges entre les particuliers. Les juridictions judiciaires vise à réprimer les infractions pénales commises. La 1ère difficulté est que c'est une matière évolutive en raison des réformes. La 1ème difficulté est les sources disparates

du rattachement de la relation juridique), théorie de la tradition (ce qui a été fait jusque là), théorie de l’importance (questions fondamentales sont des règles de droit public), théorie de la compétence (faisceau d’indices) Focus sur le droit civil allemand - BGB divisé en 5 livres : Concepts généraux de droit et définition, droit des obligations, droit de la propriété et des biens, droit de la famille, droit des successions - Principes fonda BGB : autonomie de la volonté ; distinction possession/propriété

Droit civil : droit de la responsabilité délictuelle Introduction La responsabilité est d’abord civile, ce qui désigne un certain nombre de règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui de réparer le préjudice soit en nature soit par une compensation. Dès lors qu’un dommage est causé à autrui sur le terrain civil au sens large, l’auteur du dommage doit le réparer. On vise en parlant de responsabilité civile à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité dite délictuelle

DROIT DU TRAVAIL Contrat de travail : 1. Formation du contrat de travail : règles qui tournent autour de l’embauche et différents types de contrats de travail, période d’essai. 2. Exécution du contrat de travail : obligations de l’employeur et du salarié (durée de travail, salaire, différents événements qui peuvent arriver la vie du contrat). 3. Rupture du contrat : démission, licenciement, rupture à l’amiable, … INTRODUCTION Droit : C’est un ensemble de règles qui permettent

DROIT CIVIL 11.09.13 biblio : code civil droit civil, les pesonnes les incapacités,MALAURIE , éd defrenois INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit

Les fondamentaux du droit civil DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction: Bien que son droit soit bien reglementer, la famille n'est pas définie par le code civil. Le terme famille est d'ailleur peu utilisé dans cet ouvrage. Cet abscence de définition peut s'expliquer par: - la famille est protéiforme , il n'existe a pas une famille mais une multitude de familles ( nombreuses, recomposées,..) -la notion de famille a évoluer. Traditionnelement la famille était fondée sur le mariage

accord de volonté destiné à conduit un effet de droit quelconque. Une convention peut créer un droit, le modifier, le faire disparaitre Le contrat est un accord de volonté également qui fait naître une ou plusieurs obligations particulières. 3 catégories d’obligations : Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire. Cependant dans un contrat contrairement à une convention on ne peut supprimer une obligation. Ex : pas de contrat qui met fin à une convention de travail.

autrement dit les entreprises ). Toutes deux ont des conditions d’existence et de disparition différentes, des caractéristiques propres ainsi que des droits et des obligations spécifiques. La personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits et d’obligations. Cette personnalité juridique s’acquiert avec la naissance, selon l’article 311 du Code civil qui pose pour cela une double condition : « l’enfant doit être né vivant et viable ». La

Sujet : L’exécution du commodat Intro : - Approche en évoquant la dualité du prêt dans le C. civ : prêt à usage et prêt de consommation. Régime différent, d’où l’intérêt de déterminer précisément la catégorie juridique du prêt visé (qualification). - Définition du sujet : définition du commodat, donc du prêt à usage. - Délimitation du sujet : période de l’exécution, ce qui exclut la période de formation du contrat. Le commodat étant un contrat de bienfaisance, un service d’ami