Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

plusieurs branches et chaque branche droit a son code : -le droit commerciale: code du commerce -le droit civil: code civil -le droit pénal: code pénal Le droit commercial Ceci se passe entre commercants,entre société . Le juge se nomme le juge consulaire. Le tribunal du commerce est séparé du Palais de Justice. Il y a des mandataires et des avocats . Les juges ne sont pas des professionels de droit , ce sont des chefs d'entreprises qui sont élus. Le droit civil Le Civil est une branche differente

de l’étendue des risques qu’il assure et de la population qu’il couvre. Le régime général assure la couverture de 4 branches de risques : - branche maladie, maternité, invalidité, décès ; - branche vieillesse ; - branche accident du travail et maladie professionnelle ; - branche prestations familiales. Il existe un principe : l’équilibre financier de chacune de ces branches doit être assuré par les caisses chargées de les gérer (article L 200-2 du Code de la sécurité sociale). Tous les salariés

collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains cas l’administration va être soumise à des règles normales, on

part la mutualité qui va revendiquer la gestion des caisses. Les sociétés de secours mutuel qui n'entendent pas se faire éjecter du système veulent gérer les caisses de sécurité sociale. D'autre part la CFDT souhaite attribuer la gestion de la branche famille à une caisse dédiée spécialement aux prestations familiales. Les régimes des catégories ayant refusé de rejoindre la sécurité sociale unique vont accéder en partie à leurs demandes. Les salariés conservent leurs régimes spéciaux. Le Gouvernement

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

d’Etat a une double mission, administrative et contentieuse, avec la dualité fonctionnelle. Dans un premier temps, en 1806, le conseil se spécialise en créant une commission du contentieux. De ce fait, l’administré adresse sa requête à l’autorité administrative ; soit par voie de recours gracieux, soit par voie de recours hiérarchique (au supérieur de celui qui a pris l’acte) ; et l’autorité hiérarchique consulte le Conseil d’Etat, et généralement suit les propositions. C’est toujours le système

donné par une collectivité locale a une société d'économie mixte : le versement a la société de subventions attribuées a la collectivité la remise a la collectivité des ouvrages construits par la société dès leur achèvement la substitution de plein droit de la collectivité a la société pour toute action en responsabilité décennale intentée contre elle a raison de ses ouvrages. → du coup la société étant considérée comme le mandataire implicite de la collectivité locale, rien ne s'oppose a ce

1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière indépendante. Cette police c'est une modalité de l’action de l’administration (centrale

Droit Administratif 2ème Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte

son nom et pour son compte, à ses risques et périls et qui spéculent sur les matières premières, sur les machines. Or, la spéculation comprend une part de risque, donc pour protéger les mineurs, même émancipé, ces derniers ne peuvent pas accéder de plein droit à l'activité commerçante, sauf si l'institution l'y a autorisé. L'indivision : plusieurs personnes sont en même temps propriétaires du même bien. Ex : deux concubins qui achètent ensemble un immeuble. Dans l'indivision, on a un bien qui est