Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

a eu recourt au travail dissimulé d’un salarié. Partie 1 : L’organisation juridique du monde du travail Titre 1 : Les institutions Etatiques Il y a ici 2 types d’organisation : * l’inspection du travail * les juridictions de contentieux Chapitre 1 : L’inspection du travail C’est une administration spécialisée dont la création remonte en 1892, elle doit contrôler le respect de la législation du travail en France. C’est une obligation internationale, la convention 81 de l’OIT

Contentieux Administratif Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA. Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais

. . . . . . . . . . 213 B/ Les différents recours contentieux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 1.1 Les recours principaux : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . 213 1.1.1 Le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) La recevabilité du recours de pleine juridiction . . . . . . . . . .

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)

d’assurance maladie (CPAM) également hors ces caisses sont des personnes morales de droit privé d’où le recours de la caisse qu’on ne pouvait pas interdire aux agents de la caisse primaire d’avoir un cumul d’emploi. La question posée au CE est de savoir si finalement un texte visant explicitement le personnel relevant des SPA pouvait s’appliquer à un organisme de droit privé. Le CE& rejette le recours de la caisse primaire aide et protection sur la base de : « il résulte tant des termes de la Loi que

administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis à un droit particulier → droit administratif. Le droit administratif c’est développé à l’époque où l’Etat était assez rebelle et se soumettait difficilement au droit et donc aux tribunaux. C’est pour ça que

exposé : la juridiction administrative européenne introduction on définit la juridiction administrative comme un organe juridictionnel qui statue sur des recours ou des actions introduits contre des actes d'une autorité administrative ou des ait imputable une autorité administrative. l'organisation juridictionnelle des états européens présente une extraordinaire diversité, c'est que l'organisation juridictionnelle plonge ses racines dans l'histoire de chaque état, et ses institutions véhiculent

assureur d'un certains nombre de risques qui ne sont pas couverts par les assureurs. On a un certain nombre de fonds d'indemnisation. Section 1 : La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire I) Les contentieux rattachés à des blocs de compétence judiciaire - La responsabilité des SPIC à l'égard de leurs usagers: les relations SPIC/usagers constituent un bloc de compétence judiciaire. - Toutes les activités dans lesquelles une personne publique

libre d’agir, elle se base sur les besoins du service public. Ce droit échappe au droit privé à raison de son objectif et but. L’arrêt Blanco est l’arrêt fondateur du droit administratif. L’autonomie et son but ont pour conséquence qu’il y a différentes branches de droit administratif, le général et le spécialisé. Il a des ramifications dans tout l’ordre juridique. C’est aussi un droit jurisprudentiel, il s’est construit par le juriste. Le juge est celui qui a fait évolué le droit, il est le moteur

pénalement avec un contentieux en très fort développement. L’inspecteur du travail a un devoir et un droit de contrôle. ➢ C’est un droit évolutif : une loi nouvelle peut toujours modifier l’acquis antérieur. Un usage peut toujours être dénoncé dans une entreprise à condition de respecter certaines règles ( délai de prévenance, information des représentants du personnel et de chaque salarié…) ➢ Droit lourd et complexe  ➢ Droit inégalitaire car lié aux différents types de contrats de