Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

dune double unité : celle du juge fiscal et celle du fiscal. Or a y regarder de près on découvre que le juge est multiple (I) et que le fiscal est sans contours et sans contenu financier déterminés (II). Section I : la diversité des juges du contentieux fiscal  La dualité organique des juridictions qui se prononcent sur des litiges fiscaux a été établie, pratiquement dans ses termes actuels, sous la révolution, quoiqu’on en trouve les racines dans l’ancien Régime. Produit de l’histoire de juridictions

Partie 4 : Sanction de l’action administrative PARTIE 4 : SANCTION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1 CHAPITRE 2 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 2 Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux 2 Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 I- La légalité externe 2 II- La légalité interne 3 A- L’objet de l’acte 3 B- Le but de l’acte 3 C- Les motifs de l’acte 4 III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits

Les juridictions administratives : émergences, structures et organisation : §1. Brève histoire de la justice administrative : Histoire de la juridiction administrative qui est marquée par un double dynamique. La justice administrative est différente de la justice judiciaire. Elle s’est également émancipée par rapport à l’administration « active ». A) Les prémices (ancien régime – XVIIIème siècle) : 1/ L’interdiction faites aux juridictions ordinaires de connaitre du fonctionnement de

SEANCE 12 – LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR HISTORIQUE Dès le début du XX siècle, le Conseil d'État accepte d’exercer un contrôle d’excès de pouvoir. Ce recours va devenir une pièce essentielle du contrôle juridictionnel de l’acte administratif et des limitations du pouvoir. On le définit comme étant une voie procédurale spécifique pour les procès faits à un acte par toute personne dont les intérêts ont été froissés. Loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d'État le pouvoir de « statuer souverainement

administrative française se rapproche progressivement de celui de la justice judiciaire, tandis qu’à l’étranger l’autonomie des juridictions administratives s’affirme. Après l’examen des caractères généraux du système français, on décrira sommairement les différentes juridictions qui se rattachent à l’ordre administratif et l’on précisera leurs rôles respectifs. Section 1 : Caractères généraux de la juridiction administrative C’est à partir du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Lundi 20 mai 2013 Plan I.- les conditions de l’action en recours pour excès de pouvoir A.- conditions de fond B.- conditions de forme II.- les effets de l’action en recours pour excès de pouvoir A.- confirmation de la décision administrative B.- annulation de la décision administrative Le droit administratif comme son nom l’indique est le droit de l’administration, c’est une des branches du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif

public et pour l’autre de règle de droit privée. 2. Le choix de créer un juge à part : le juge administratif. Très vite s’est posé la question : quel juge doit connaitre de ce contentieux spécial qui résulte de l’activité de l’administration ? Dès la révolution française, l’assemblée constituante a refusé de confier le contentieux administratif au juge ordinaire c’est-à-dire aux juges judiciaires. Toutefois, comme il était nécessaire d’encadrer l’action de l’administration et d’arbitrer en cas de litiges

en compte de la différence de statut des parties. Les éléments de distinctions entre contrat et actes administratifs unilatéraux : Les 2 ont des conséquences administratives mais ne sont pas soumises au même régime juridique et pas au même contentieux. Différence sur l’existence de plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent être un acte administratif unilatéral

loi a joué un rôle très important. En Angleterre, le droit du travail s'est construit dans un contexte d'abstention étatique. Les partenaires sociaux ont élaboré un droit largement autonome en partie intégré dans les hiérarchies des normes. C'est différent de Kelsen qui a une vision continentale et structurale. C'est la notion d'autonomie collective, elle a été mise en évidence par un professeur du droit du travail allemand, Otto Kahn Freund, qui a vécu en Grande-Bretagne. À partir de 1933 il va